Simplification du droit du travail
Le rapport sur le projet de loi de simplification du droit du travail, actuellement en discussion, vise à clarifier et à alléger le cadre législatif et réglementaire du droit du travail.
CSE
Projet de loi de simplification : vers une meilleure lisibilité du droit du travail
Le rapport sur le projet de loi de simplification du droit du travail, actuellement en discussion, vise à clarifier et à alléger le cadre législatif et réglementaire du droit du travail. L'objectif est double : rendre les normes plus accessibles pour les employeurs, notamment pour les PME et les start-ups, et garantir une meilleure protection des salariés. Cette initiative législative s'inscrit dans une démarche de modernisation et de simplification du droit social.
Dans ce cadre, cinq parlementaires ont remis à Bruno Lemaire un ensemble de mesures destinées à simplifier la vie des entreprises auxquelles il faut être particulièrement vigilant car transformant radicalement le paysage social.
Parmi elles :
- Réduire le délai de contestation du licenciement à 6 mois (contre 12 actuellement), et plus globalement l’ensemble des délais contentieux, notamment prud’homaux,
- Relever les seuils de déclenchement des obligations sociales (250 salariés pour mettre en place le règlement intérieur par exemple) au lieu du seuil actuel de 50 salariés,
- Permettre aux TPE/PME de déroger « provisoirement et de manière sélective » aux accords de branche avec l’accord du salarié,
- Abaisser le seuil minimal de temps partiel (24h actuellement) afin d’accroitre la flexibilité du recours au temps partiel,
- Remplacer les autorisations de l’Inspecteur du travail en matière de durée du travail par de simples déclarations (dépassement des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, définition du travail de nuit, etc.),
- Simplifier la déclaration des arrêts de travail (simple transmission de l’arrêt à l’Assurance maladie par le médecin prescripteur ou l’assuré),
- Dépénaliser les niveaux de sanctions en cas de manquement, de bonne foi, des dirigeants à des obligations déclaratives,
- Supprimer l’obligation de créer une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE);
- Diminuer le nombre d’enquêtes obligatoires auxquelles les entreprises sont soumises (4 par an),
- Permettre aux entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de définir avec les salariés l’application de certaines dispositions des accords de branche.
Rapport parlementaire, « Rendre des heures aux Français, 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises », 15 févr. 2024
https://www.vie-publique.fr/rapport/293049-14-mesures-pour-simplifier-la-vie-des-entreprises
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