Télétravail
Télétravail : qui s’occupe du suivi de la charge de travail ?
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Télétravail : qui s’occupe du suivi de la charge de travail?
Dans une affaire jugée en 2022 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-18.139), un salarié, qui travaillait en tant qu’ingénieur d’études pour une entreprise de services informatiques, s'est suicidé à bord de son véhicule sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail. Ses ayants droits intentent une action en justice contre l’employeur en paiement des heures supplémentaires non rémunérées, de dommages-intérêts pour violation du droit au repos et pour violation du droit à la vie privée et familiale.
La Cour d’appel avait rejeté leur demande, malgré des tableaux de décomptes du temps de travail, un rapport de l’inspection du travail faisant état d'une amplitude journalière de travail considérable et quasi-permanente du salarié, ainsi que des attestations démontrant de manière concordante qu’il travaillait en permanence bien au-delà de la durée légale du temps de travail. La Cour de cassation casse ce jugement et rappelle que l’employeur est tenu d'assurer le contrôle du temps de travail de son salarié et qu’en l’espèce, il ne produisait aucun élément de nature à établir que ces heures n'auraient pas été réalisées.
L’article L.3171-3 du Code du travail dispose que l’employeur doit tenir à la disposition de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. En cas de litige relatif au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Ce dernier doit apporter des éléments à l’appui de sa demande. L’article 1353 du Code Civil est plus explicite : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (ici, les ayants droits du salarié), et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation (ici, l’employeur).
Que le travail soit exécuté en présentiel ou en télétravail, l’employeur reste en charge du suivi de sa durée. Dans ce cadre, il devra verser la rémunération afférente au travail accompli par le salarié, notamment en cas d’exécution d’heures supplémentaires. Il devra aussi veiller à la santé et à la sécurité du salarié en s’assurant que ce dernier ne dépasse pas la durée de travail maximum et qu’il respecte le repos quotidien et hebdomadaire minimum. Ces règles proviennent du contrat de travail, mais peuvent aussi prendre leur source dans un accord d’entreprise, une convention collective applicable, ou le Code du travail.
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