L’essentiel à retenir

L’OPCO (Opérateur de Compétences) peut participer au financement de certaines formations des membres du CSE, en complément des obligations légales de l’employeur. Cette prise en charge concerne principalement les formations complémentaires qui ne relèvent pas des formations obligatoires financées directement par l’employeur (SSCT et FECE). Elle s’applique dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise et sous conditions précises liées à la taille de l’entreprise, au secteur professionnel et à l’organisme de formation choisi. Comprendre les règles du financement OPCO permet au trésorier et au bureau du comité d’optimiser le budget consacré à la formation des élus tout au long du mandat.

Introduction

La formation des élus du CSE représente un investissement significatif pour les comités — en termes de temps de délégation et de budget. Si les formations obligatoires (SSCT et FECE) sont légalement à la charge de l’employeur, les formations complémentaires nécessaires à l’exercice efficace des missions du comité doivent souvent être financées autrement. L’OPCO de la branche peut constituer une source de financement précieuse pour ces formations additionnelles, à condition de connaître les règles et de respecter les procédures.

Ce guide pratique explique comment fonctionne la prise en charge des formations CSE par l’OPCO, quelles formations sont éligibles, quelles sont les conditions à respecter et comment effectuer la demande de financement. Il s’adresse aux trésoriers et aux secrétaires de CSE qui souhaitent optimiser le budget formation de leur comité.

1. Qu’est-ce qu’un OPCO et quel est son rôle dans la formation CSE

Les OPCO (Opérateurs de Compétences) ont été créés par la loi du 5 septembre 2018 pour l’avenir professionnel en remplacement des anciens OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés). Il en existe aujourd’hui 11, couvrant l’ensemble des branches et secteurs d’activité professionnelle en France.

La mission principale des OPCO. Les OPCO ont pour mission principale de financer les formations professionnelles des salariés des entreprises de leur branche, dans le cadre du plan de développement des compétences. Ils collectent les contributions des entreprises à la formation professionnelle — notamment la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance — et les redistribuent sous forme de prises en charge des formations demandées par les employeurs.

Le rôle de l’OPCO pour les formations CSE. Dans le cadre de leur mission de développement des compétences, les OPCO peuvent prendre en charge des formations suivies par des membres du CSE lorsque ces formations s’inscrivent dans le plan de développement des compétences de l’entreprise. Cette prise en charge est toutefois distincte des formations obligatoires financées directement par l’employeur en vertu du Code du travail : elle concerne les formations complémentaires que le CSE ou l’employeur souhaitent organiser au-delà des obligations légales.

Identifier son OPCO. Pour savoir quel OPCO est compétent pour votre entreprise, il faut se référer à la convention collective applicable — chaque convention collective est rattachée à un OPCO déterminé. Les 11 OPCO sont : Afdas (culture, médias, loisirs), Atlas (services financiers et conseil), Constructys (construction), EP (entreprises de proximité), Akto (emplois et compétences), OCAPIAT (agriculture et pêche), Opco2i (industries), Opco EP (entreprises de proximité), Opcommerce (commerce), Uniformation (cohésion sociale), et Opco Santé (santé). L’OPCO est indiqué dans les bulletins de paie ou peut être identifié sur le site de France Compétences.

2. Quelles formations CSE peuvent être prises en charge par l’OPCO

Toutes les formations des membres du CSE ne sont pas éligibles à la prise en charge par l’OPCO. Il est essentiel de distinguer les formations obligatoires — à la charge de l’employeur — des formations complémentaires potentiellement éligibles à un financement OPCO.

Les formations NON éligibles à l’OPCO : SSCT et FECE. La formation SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail) et la formation économique des élus (FECE) sont des formations obligatoires financées intégralement par l’employeur en vertu du Code du travail. Ces formations ne peuvent pas être prises en charge par l’OPCO au titre du plan de développement des compétences, car elles constituent une obligation légale distincte à la charge exclusive de l’employeur. L’employeur qui tenterait de faire financer ces formations par son OPCO pour éviter de les financer lui-même commettrait un manquement à ses obligations légales.

Les formations potentiellement éligibles à l’OPCO. En revanche, les formations complémentaires suivies par les membres du CSE dans le cadre du plan de développement des compétences peuvent être prises en charge par l’OPCO, notamment : les formations en droit social approfondies, les formations à la négociation collective, les formations à la gestion des ressources humaines, les formations sur la prévention des risques spécifiques au secteur, les formations à la comptabilité et à la gestion du budget du CSE, et les formations certifiantes en lien avec les compétences professionnelles des élus.

3. Conditions d’éligibilité à la prise en charge par l’OPCO

Pour qu’une formation de membre du CSE soit prise en charge par l’OPCO, plusieurs conditions doivent être simultanément réunies.

La certification Qualiopi de l’organisme. Depuis le 1er janvier 2022, tout organisme de formation souhaitant bénéficier d’un financement public ou mutualisé — dont les prises en charge par les OPCO — doit être certifié Qualiopi. Sans cette certification, la formation n’est pas éligible à la prise en charge par l’OPCO, quelle que soit sa qualité ou son contenu. Vérifiez systématiquement la certification Qualiopi de l’organisme avant de demander un devis ou d’engager une demande de prise en charge.

L’inscription au plan de développement des compétences. La formation doit être inscrite au plan de développement des compétences de l’entreprise pour être éligible au financement OPCO. Ce plan est établi par l’employeur après consultation du CSE — c’est précisément l’une des missions du comité que d’examiner ce plan lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise. Les membres du CSE peuvent proposer que des formations complémentaires pour les élus soient inscrites dans ce plan.

Le lien avec les compétences professionnelles. Pour être éligible au financement OPCO, la formation doit présenter un lien avec les compétences professionnelles du salarié ou avec les besoins de compétences de l’entreprise. Les formations purement liées au mandat de représentant du personnel — sans lien avec l’activité professionnelle — sont plus difficiles à faire prendre en charge. En revanche, les formations en droit social, en gestion, en prévention des risques ou en négociation collective présentent souvent un lien avec les compétences professionnelles qui facilite leur éligibilité.

La taille de l’entreprise. Les conditions de prise en charge varient selon la taille de l’entreprise. Les OPCO disposent de fonds spécifiques pour les TPE et PME (moins de 50 salariés) avec des règles de prise en charge souvent plus favorables. Pour les entreprises de plus grande taille, les prises en charge sont limitées et soumises à des enveloppes sectorielles.

4. Les démarches pour obtenir le financement OPCO

La demande de prise en charge par l’OPCO doit suivre une procédure précise. Une demande tardive ou incomplète risque d’être rejetée, même si la formation est éligible par ailleurs.

Étape 1 — Identifier l’OPCO compétent. La première étape est d’identifier l’OPCO auquel est rattachée votre entreprise selon sa convention collective. En cas de doute, contactez le service formation de votre entreprise ou consultez le site de France Compétences (francecompetences.fr) qui répertorie l’ensemble des OPCO et leurs branches de rattachement.

Étape 2 — Choisir un organisme certifié Qualiopi. Sélectionnez l’organisme de formation en vérifiant que sa certification Qualiopi est bien en cours de validité. Cette information est disponible sur le site public datadock.fr ou directement auprès de l’organisme. Demandez également l’agrément DREETS si la formation concerne les formations obligatoires réglementées (SSCT, FECE).

Étape 3 — Obtenir un devis détaillé. Avant de déposer une demande de prise en charge, demandez à l’organisme de formation un devis précis mentionnant : l’intitulé exact de la formation, la durée en heures, les dates de la session, le coût pédagogique par participant, le numéro de certification Qualiopi de l’organisme. Ce devis est indispensable pour la demande de prise en charge.

Étape 4 — Déposer la demande AVANT le début de la formation. La demande de prise en charge doit impérativement être déposée auprès de l’OPCO avant le début de la session de formation. Une demande déposée après le démarrage de la formation sera systématiquement refusée. Le délai recommandé est de 10 à 15 jours ouvrés avant la session, selon les OPCO. La demande s’effectue généralement via la plateforme en ligne de l’OPCO.

Étape 5 — Inscrire la formation au plan de développement des compétences. Pour les entreprises soumises à la consultation du CSE sur le plan de développement des compétences, assurez-vous que la formation demandée est bien inscrite dans ce plan ou qu’une décision de l’employeur documente son inclusion dans le plan de l’année en cours. Cette inscription est souvent vérifiée par les OPCO lors de l’instruction des demandes.

5. Cas particulier des entreprises de moins de 50 salariés

Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient de règles spécifiques en matière de prise en charge des formations par les OPCO, qui peuvent être plus avantageuses que pour les grandes entreprises.

Des enveloppes de financement dédiées aux TPE-PME. La plupart des OPCO disposent de fonds spécifiques destinés aux entreprises de moins de 50 salariés, alimentés par la contribution supplémentaire que ces entreprises versent au titre de la formation professionnelle. Ces fonds permettent des prises en charge plus généreuses — parfois jusqu’à 100 % du coût pédagogique — dans la limite des enveloppes disponibles et des plafonds horaires définis par chaque OPCO.

Les formations CSE obligatoires dans les petites entreprises. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE existe mais sans CSSCT obligatoire. La formation SSCT des membres du CSE dure 3 jours et reste à la charge de l’employeur. La FECE n’est pas obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés — ces entreprises n’ont pas l’obligation de doter leur CSE d’une formation économique. Les formations complémentaires peuvent en revanche être demandées à l’OPCO.

Une démarche simplifiée. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la demande de prise en charge auprès de l’OPCO est généralement simplifiée : un formulaire unique, des délais d’instruction plus courts et un interlocuteur dédié aux TPE-PME dans les équipes de l’OPCO. N’hésitez pas à contacter directement votre OPCO pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans la construction de votre demande.

6. OPCO, employeur, budget CSE : qui paie quoi

La formation des élus du CSE s’articule entre plusieurs sources de financement qui ont chacune un périmètre précis. Les connaître permet au trésorier du comité d’optimiser l’utilisation des ressources disponibles.

L’employeur finance les formations obligatoires. La formation SSCT (3 ou 5 jours selon l’effectif) et la FECE (5 jours en premier mandat, 3 jours en renouvellement) sont intégralement financées par l’employeur. Il maintient les salaires des membres pendant la durée de la session et prend en charge les frais pédagogiques. Aucune contribution de l’OPCO ni du budget du CSE n’est requise pour ces formations. Le refus de l’employeur constitue un délit d’entrave.

Le budget de fonctionnement du CSE pour les formations complémentaires. Le budget de fonctionnement du CSE — dotation patronale minimale de 0,20 % de la masse salariale brute — peut financer les formations complémentaires des membres : secrétaire, trésorier, droit social avancé, prévention des risques spécifiques, négociation collective. Ces dépenses doivent être votées par le comité et consignées au procès-verbal de réunion.

L’OPCO en complément. L’OPCO intervient en complément de ces deux sources pour les formations complémentaires inscrites au plan de développement des compétences de l’entreprise. Sa prise en charge peut couvrir tout ou partie du coût pédagogique de la formation, selon l’enveloppe disponible et les priorités de financement définies par la branche. L’OPCO ne finance jamais les formations obligatoires à la charge de l’employeur.

Le CPF pour les formations individuelles certifiantes. Le Compte Personnel de Formation (CPF) peut être mobilisé par chaque élu à titre individuel pour financer des formations certifiantes en droit social, en prévention des risques ou en gestion — indépendamment du plan de développement des compétences de l’entreprise. Cette option est pertinente pour les élus qui souhaitent approfondir leurs compétences personnelles au-delà de ce que le budget du CSE ou l’OPCO peuvent financer.

7. Conseils pour maximiser vos chances de prise en charge

Pour maximiser les chances d’obtenir une prise en charge de l’OPCO pour les formations complémentaires des membres du CSE, voici les bonnes pratiques à adopter.

Anticiper et planifier en début d’année. Les enveloppes de financement des OPCO s’épuisent souvent en cours d’année. Plus la demande est déposée tôt — idéalement en début d’année civile ou au moment du renouvellement du plan de développement des compétences — plus les chances d’obtenir une prise en charge sont élevées. Établissez un plan de formation annuel pour les élus dès le début du mandat et planifiez les demandes OPCO en conséquence.

Impliquer le service formation de l’entreprise. Le service formation ou les ressources humaines de l’entreprise gèrent les relations avec l’OPCO et connaissent les procédures et les enveloppes disponibles. En impliquant ce service dans la démarche de financement des formations CSE, les élus augmentent leurs chances d’obtenir une prise en charge et évitent les erreurs de procédure. Cette démarche collaborative est également bénéfique pour la qualité du dialogue social dans l’entreprise.

Valoriser le lien avec les compétences professionnelles. Pour faciliter l’acceptation par l’OPCO, présentez la formation demandée en soulignant son lien avec les compétences professionnelles — et pas seulement avec les missions de représentant du personnel. Une formation en gestion des conflits, en techniques de communication ou en analyse financière bénéficie ainsi d’un positionnement qui favorise la prise en charge par l’OPCO.

Combiner les sources de financement. Ne considérez pas l’OPCO comme la seule option : une stratégie de financement efficace pour la formation des élus combine l’obligation légale de l’employeur (SSCT, FECE), le budget de fonctionnement du CSE (formations complémentaires), la prise en charge OPCO (plan de développement des compétences) et, le cas échéant, le CPF des élus. Cette approche multi-sources permet de maximiser le nombre de membres formés et la durée totale des formations sur la durée du mandat.

Résumé

L’OPCO peut constituer une source de financement complémentaire précieuse pour les formations des membres du CSE, à condition de bien distinguer ce qui relève des obligations légales de l’employeur (SSCT, FECE) et ce qui peut entrer dans le champ du plan de développement des compétences. Les conditions d’éligibilité sont claires : certification Qualiopi de l’organisme, inscription au plan de développement des compétences, lien avec les compétences professionnelles et demande déposée avant le début de la session.

Pour les CSE d’entreprises de moins de 50 salariés, les enveloppes dédiées aux TPE-PME offrent des conditions de prise en charge souvent plus favorables. Dans tous les cas, la stratégie de financement des formations des élus gagne à combiner l’obligation de l’employeur, le budget de fonctionnement du CSE, la prise en charge OPCO et le CPF individuel pour maximiser la formation de l’ensemble des membres du comité sur la durée du mandat.

Articles de loi et textes de référence

• Article L2315-18 du Code du travail : formation SSCT — obligation légale financée par l’employeur, hors champ OPCO
• Article L2315-63 du Code du travail : formation économique des membres titulaires du CSE (FECE) — financement par l’employeur
• Article L6313-1 du Code du travail : actions de formation entrant dans le champ du plan de développement des compétences — éligibilité au financement OPCO
• Article L6332-1 du Code du travail : opérateurs de compétences (OPCO) — missions de financement des formations professionnelles
• Article L6323-1 du Code du travail : Compte Personnel de Formation (CPF) — utilisation individuelle pour les formations certifiantes
• Article L2315-61 du Code du travail : budget de fonctionnement du CSE — financement des formations complémentaires des élus
• Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 : certification Qualiopi — condition obligatoire pour les financements publics et mutualisés dont les OPCO
• Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (loi Avenir professionnel) : création des OPCO en remplacement des OPCA — nouvelles règles de financement de la formation professionnelle

Sources : Code du travail (Légifrance) ; loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (loi Avenir professionnel) ; décret n° 2019-565 (Qualiopi) ; sites des OPCO (Atlas, Opco2i, Afdas, Akto, Constructys, etc.) ; France Compétences — guide du financement de la formation professionnelle.