Activités sociales et ancienneté
L’attribution des activités sociales et culturelles selon l’ancienneté est-il un motif discriminatoire ?
CSE
L’attribution des activités sociales et culturelles selon l’ancienneté est-il un motif discriminatoire ?
Faute de textes de loi suffisamment clairs, les critères d’attribution des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE s’appliquent bon gré mal gré au fil des décisions. Une décision du 3 avril 2024 de la Cour de cassation permet dorénavant de trancher sur le critère de l’ancienneté.
La grande majorité de la jurisprudence provient de décisions de Cour d’Appel et établit un certain nombre de critères pour lesquels certains CSE se sont faits condamnés pour avoir appliqué un critère discriminatoire : durée du travail, site géographique et classification, présence effective dans l’entreprise… La conséquence de ces condamnations : un redressement de l’URSSAF à hauteur des budgets engagés pour les ASC en question, soumises alors à cotisations et contributions sociales.
L’ancienneté a toujours été considéré par les tribunaux comme un critère discriminatoire. Mais elle n’avait jusqu’alors bénéficié que d’une décision en cour d’appel, et qui était venue condamnée un CSE pour avoir moduler le montant d’un bon d’achat selon l’ancienneté. L’URSSAF quant à elle appliquait jusqu’alors une tolérance à l’interdiction de l’attribution des ASC aux salariés n’ayant pas au moins 6 mois d’ancienneté révolus.
La décision du 3 avril 2024 de la Cour de cassation énonce expressément que « l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté ». L’ancienneté ne peut constituer en aucun cas un critère modulatoire pour l’attribution d’une ASC.
C’est donc sans restriction aucune qu’un salarié en période d’essai ou en CDD (même très court), bénéficie pleinement des ASC.
Cour de cassation, 3 avril 2024 , Pourvoi n° 22-16.812
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