Comment déclarer le temps de présence d’un élu au CSE pendant une activité de fin d'année organisée par le CSE ?

L'essentiel

Lors des fêtes de fin d'année, il n'est pas rare que le Comité Social et Économique (CSE) organise des événements destinés aux salariés de l'entreprise. Ces activités, souvent conviviales, sont également des occasions importantes pour les élus du CSE de maintenir un lien social avec les salariés. Cependant, une question légale se pose : comment déclarer le temps de présence d’un élu du CSE qui participe à l'organisation de ces événements ?

La présence des élus du CSE lors de l'événement peut être justifiée par l’organisation en elle-même de l’évènement. Dans ce cas, ils doivent utiliser leurs heures de délégation pour participer à l'organisation et à la supervision du repas.

Attention cependant à ne pas abuser de ce droit et à s’assurer que la participation aux heures de délégation est en lien avec leur rôle. Par conséquent, un élu qui serait présent au repas pour en bénéficier en qualité de salarié ne peut pas être en heure de délégation, en revanche l’élu présent au repas pour assurer son bon déroulement et aider à sa mise en place, doit être en heure de délégation pendant ce temps.

La nature des heures de délégation

Les heures de délégation sont des heures que les élus du CSE consacrent à leurs missions de représentation du personnel. Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif et doivent être rémunérées par l'employeur. Les heures de délégation permettent aux élus de remplir leurs fonctions, qu'il s'agisse de réunions officielles, de discussions avec les salariés ou de toute autre activité en lien avec leur mandat.

Participation à une activité organisée par le CSE : heures de délégation ou temps de travail effectif ?

Lorsqu’un élu participe à une activité organisée par le CSE, comme une fête de fin d’année, il est essentiel de distinguer la nature de sa participation. La jurisprudence et les textes du Code du travail n'apportent pas une réponse directe sur ce point, mais une interprétation basée sur des principes établis peut être appliquée :

Participation bénévole ou purement festive : Si l’élu participe à l’activité en tant que simple salarié, sans réaliser de tâche en lien avec ses fonctions de représentant du personnel, le temps passé ne peut pas être comptabilisé comme des heures de délégation. Il s'agit alors d'un temps libre, hors du cadre professionnel, et donc non rémunéré en tant que temps de travail.

Participation active liée à son mandat : En revanche, si l'élu joue un rôle actif en lien avec ses fonctions, par exemple en supervisant l'organisation de l’événement, en s’assurant du respect des règles de sécurité ou en gérant des aspects logistiques, alors ce temps peut être comptabilisé comme des heures de délégation. Dans ce cas, ces heures doivent être déclarées et rémunérées par l'employeur.

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Les précautions à prendre pour une déclaration conforme

Dans un premier temps, il est essentiel de tenir un relevé des heures de délégation. L’élu doit noter précisément les heures qu’il consacre à ses missions de représentation, y compris celles passées lors d’une activité organisée par le CSE. Cela permet de justifier auprès de l’employeur la nature de ces heures.

Il est également nécessaire de distinguer clairement ce qui relève du mandat d’élu et ce qui relève de la participation personnelle à l’événement. Toute activité liée à la sécurité, à l’organisation ou à la supervision de l'événement peut être considérée comme une mission de représentation.

L’employeur doit être informé de la nature des activités que les élus comptent réaliser pendant l’événement, afin d'éviter tout litige sur la rémunération des heures concernées.

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