Le droit à l’information du CSE
Que faire lorsque l’employeur refuse de mettre un point à l’ordre du jour ?
CSE
Le droit à l’information du CSE: que faire lorsque l’employeur refuse de mettre un point à l’ordre du jour?
Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du CSE (C. Trav. L. art.2312-14). Si l’employeur a déjà mis en place la réorganisation du travail avant d’en avoir débattu avec le CSE, il se place en situation d’entrave par rapport aux attributions du CSE. Pour rappel, le CSE représente les intérêts individuels et collectifs des salariés.
Dans cette situation, et si cela n’a pas été déjà fait, il convient d’exiger de l’employeur de façon urgente qu’il réponde à son obligation d’information et de consultation vis-à-vis du CSE sur le projet à mettre en place qui entraînera inévitablement des conséquences sur les conditions de travail des salariés.
Le CSE peut en passer par la demande de la tenue d'une réunion extraordinaire :
-Pour les questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail, une réunion extraordinaire peut avoir lieu à la demande motivée de deux élus (C. Trav. art. L2315-27) ;
-Ou le CSE peut, à la demande de la majorité de ses membres, la tenue d'une seconde réunion portant sur tout sujet (C. Trav. art. L2315-28 et L2315-31).
Il n’y a pas de condition de forme, le CSE peut procéder à la remise en mains propres au président du CSE (ou son représentant) d’un document écrit et signé par au moins la moitié des élus, ou le faire par mail avec l’approbation des membres titulaires. Les questions jointes à la demande de la convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion sans que l’employeur ne puisse s’y opposer (C. Trav. art. L.2315-31).
Si l’employeur refuse de mettre en place la réunion extraordinaire, il sera nécessaire de contacter l’inspecteur du travail qui pourra imposer sa programmation et sa tenue.
Ces articles pourraient également vous intéresser.
LES FORMATIONS OBLIGATOIRES DU CSE PEUVENT-ELLES ÊTRE FINANCÉES PAR LE CPF ?
LE CSE DE MOINS DE 50 SALARIÉS EST-IL CONSULTÉ SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L'ENTREPRISE.
LE CSE DOIT-IL ÊTRE CONSULTÉ SUR LA DÉSIGNATION DU MÉDECIN DU TRAVAIL ?
CSE RESTREINT : SUR QUELLES CONDITIONS DE TRAVAIL EST-IL CONSULTÉ ?
LE MANDAT D’UN ÉLU CSE EST-IL MAINTENU EN CAS DE PACS AVEC UN MEMBRE DE LA DIRECTION ?
LA FORMATION CSE : POURQUOI EST- CE INDÉNIABLEMENT NÉCESSAIRE DE LA SUIVRE ?
L’EMPLOYEUR PEUT-IL PARTICIPER À LA RÉUNION D’APPROBATION DES COMPTES DU CSE ?
LE CSE ÉLARGI PEUT-IL NÉGOCIER UNE L’INSTAURATION D’UNE PRIME FIXE POUR LES SALARIÉS ?
CSE RESTREINT : LA DIRECTION A-T-ELLE L’OBLIGATION DE PRÉSENTER LES COMPTES ANNUELS?
LA CONSULTATION DU CSE SUR LA MODIFICATION DE L’ORGANISATION JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE?
LE CSE DOIT-IL ÊTRE CONSULTÉ POUR L’ACHAT DE CHAISES ERGONOMIQUES ?
ALLONGEMENT DE LA FORMATION OBLIGATOIRE CSSCT POUR LES NOUVEAUX ÉLUS
UN ÉLU DU CSE PEUT-IL REFUSER D'ASSISTER UN SALARIÉ POUR SON ENTRETIEN PRÉALABLE DE LICENCIEMENT ?
LE CSE PEUT-IL LIBREMENT MODULER LES MONTANTS DES CHÈQUES CADEAUX ?
OBLIGATION D’INFORMER LE CSE EN CAS D’ACCIDENT DE TRAVAIL D’UN SALARIÉ
QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE DÉMISSION D’UN SUPPLÉANT AU CSE ?
LE CSE DOIT-IL ÊTRE CONSULTÉ SUR CHAQUE RECRUTEMENT DE L’EMPLOYEUR ?
A QUEL STADE D’UN PROJET L’EMPLOYEUR A-T-IL L’OBLIGATION DE CONSULTER LE CSE ?
LE CSE PEUT-IL ACCOMPAGNER LE SALARIÉ POUR TOUS LES ENTRETIENS ?
UN ENFANT DE 2 SALARIÉS DE L’ENTREPRISE PEUT-IL RECEVOIR EN DOUBLE UN CADEAU OFFERT PAR LE CSE ?
Vous avez des questions ?
Si vous avez des questions concernant votre CSE, n'hésitez pas à nous contacter.