Fêtes De Fin D’année : Que Faire En Cas De Versement Tardif Par L’employeur Des Dotations Du CSE ?

Dotation CSE

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12/12/20234 min lire

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit verser un budget de fonctionnement chaque année au CSE qui ne peut être inférieur à 0,2% de la masse salariale brute dans les entreprises de moins de 2000 salariés, et 0,22% pour les entreprises atteignant au moins les 2000 salariés. Le budget des activités sociales et culturelles n’est par contre pas obligatoire – il peut être négocié via un accord d’entreprise - son montant pour l’année en cours ne pourra être inférieur à celui de l’année précédente.

Occurrence du versement : au moins une fois par an par rapport à l’année de référence

L’employeur et le CSE peuvent décider de la périodicité du versement : soit mettre en place une règle qui ne sera pas écrite mais obéira à une échéance connue et convenue entre les parties (fonctionnement qui peut d’apparenter à un usage), soit procéder à une délibération afin de l’inscrire dans le règlement intérieur du CSE. Il n’existe pas de règle obligatoire en ce qui concerne la périodicité du versement des dotations, mais le budget de fonctionnement (et généralement aussi celui des ASC) se définit par rapport à la masse salariale de l’année de référence, donc à chaque année. En ce sens, le CSE peut fonctionner en année civile ou en année fiscale selon le fonctionnement de l’entreprise. S’il n’est pas possible de connaitre la masse salariale exacte, il est possible soit d’ajuster au fil de l’année (sur une base trimestrielle par exemple), soit de se référer à l’exercice précédent et de réajuster les budgets en fin d’année.

Retard du versement des dotations : quelles solutions ?

Lorsque l’employeur tarde à verser les dotations, le CSE peut alors :

- Soit contacter l'inspection du travail afin qu'elle puisse enjoindre l'employeur à vous verser lesdites sommes ;

- Soit saisir le tribunal judiciaire afin de faire reconnaître une entrave au fonctionnement du CSE.

Dès lors, l’éventuel retard du versement des dotations du CSE combiné à une faible utilisation du budget de fonctionnement par ses membres peut le conduire à vouloir procéder au transfert de budget entre celui de fonctionnement et celui des ASC. Mais dans quelle proportion ce transfert peut-il être fait ?

L'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent. Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du CSE.

Point de vigilance : le CSE est soumis aux obligations comptables d'une personne morale, qui oblige à arrêter ses comptes au moins une fois tous les douze mois. Il n’est donc pas possible de procéder à des transferts rétroactivement.

Conséquences du transfert du reliquat du budget fonctionnement vers celui des ASC

Enfin, le transfert du reliquat du budget de fonctionnement vers celui des ASC aura une conséquence directe sur la capacité du CSE à financer ou participer au cofinancement de certaines expertises, notamment celles des Orientations Stratégiques. Effectivement, l’employeur peut prendre en charge la totalité de cette expertise, sauf si un transfert a eu lieu dans les trois années précédentes. Le CSE peut se priver alors de l’assistance d’un expert.

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