JOURS FERIES TRAVAILLES ET MAJORATION DE SALAIRE

La liste des jours fériés est définie par l’article L3133-1 du code du travail. Ils sont au nombre de 11 :

• Le 1er janvier,

• Le lundi de Pâques,

• Le 1er mai,

• Le 8 mai,

• L'Ascension,

• Le lundi de Pentecôte,

• Le 14 juillet,

• L'Assomption,

• La Toussaint,

• Le 11 novembre,

• Le jour de Noël.

Néanmoins, ces jours fériés donnent-ils tous droit à rémunération, lorsque ces derniers sont travaillés? Si oui, une majoration s’impose-t-elle ?

Tout d’abord, sur la question des jours fériés non travaillés, le législateur a prévu que le chômage des jours fériés ne peut entraîner une perte de salaire, si les salariés ont au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise. A noter que cette règle ne s’applique pas pour les travailleurs à domicile, ni pour les salariés intermittents ou temporaires.

Cela signifie donc, que si le jour férié tombe sur un jour normalement travailler, le fait de le chômer impliquera le maintien du salaire.

Ensuite, concernant les jours fériés travaillés, parmi l’ensemble de ces jours fériés, seule la date du 1 er
mai prévoit des règles spécifiques.

En effet, il est prévu, par le législateur, que la journée du 1 er mai doit être obligatoirement chômée et ce sans perte de rémunération. C’est-à-dire que lorsque le 1 er mai tombe un jour habituellement travaillé dans l’entreprise, le fait de chômer ce jour impliquera le maintien du salaire du salarié.

L’article L3133-6 du code du travail complète ce texte en disposant que « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur. » Si le salarié travaille le 1er mai, il est payé double.

Pour tous les autres jours fériés, lorsque celui-ci est travaillé, à le salarié perçoit une rémunération sans majoration.

Cependant, la majoration pour le travail sur un jour férié peut intervenir au titre d’une autre source de droit :

• soit de la convention collective de l’entreprise du salarié,

• soit d’un usage, celui-ci pouvant être dénoncé à tout moment par l’employeur,

• soit d’un accord d’établissement, d’entreprise ou de branche, négocié soit par les délégués syndicaux soit par le CSE en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise.

Ces articles pourraient également vous intéresser.

• LES FORMATIONS OBLIGATOIRES DU CSE PEUVENT-ELLES ÊTRE FINANCÉES PAR LE CPF ?

• LE CSE PEUT-IL ÊTRE INITIATEUR DU DROIT DE GRÈVE ?

• EFFECTIF SALARIÉ DE L'ENTREPRISE DÉPASSE LE PLAFOND DES 50 SALARIÉS, LE CSE RÉCUPÈRE-T-IL AUTOMATIQUEMENT LES ATTRIBUTIONS DU CSE DE PLUS DE 50 SALARIÉS ?

• QUELLES SONT LES RÈGLES CONCERNANT LA MISE EN PLACE DE CHÈQUES VACANCE PAR LE CSE

• LE CSE DE MOINS DE 50 SALARIÉS EST-IL CONSULTÉ SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L'ENTREPRISE.

• LE CSE DOIT-IL ÊTRE CONSULTÉ SUR LA DÉSIGNATION DU MÉDECIN DU TRAVAIL ?

• CSE RESTREINT : SUR QUELLES CONDITIONS DE TRAVAIL EST-IL CONSULTÉ ?

• LE MANDAT D’UN ÉLU CSE EST-IL MAINTENU EN CAS DE PACS AVEC UN MEMBRE DE LA DIRECTION ?

• LA FORMATION CSE : POURQUOI EST- CE INDÉNIABLEMENT NÉCESSAIRE DE LA SUIVRE ?

• MANDAT CSE : CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ ET CUMUL DES MANDATS

• L’EMPLOYEUR PEUT-IL PARTICIPER À LA RÉUNION D’APPROBATION DES COMPTES DU CSE ?

• CONTRAT D’ASSURANCE : OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CSE ?

• LE CSE RESTREINT PEUT-IL NÉGOCIER UN ACCORD COLLECTIF ?

• ÉLU CSE ET CHARGE DE TRAVAIL

• LE CSE ÉLARGI PEUT-IL NÉGOCIER UNE L’INSTAURATION D’UNE PRIME FIXE POUR LES SALARIÉS ?

• CSE RESTREINT : LA DIRECTION A-T-ELLE L’OBLIGATION DE PRÉSENTER LES COMPTES ANNUELS?

• CSE ET CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE

• LA CONSULTATION DU CSE SUR LA MODIFICATION DE L’ORGANISATION JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE?

• LE CSE DOIT-IL ÊTRE CONSULTÉ POUR L’ACHAT DE CHAISES ERGONOMIQUES ?

• LE CSE PEUT-IL UTILISER LES ADRESSES PROFESSIONNELLES DES SALARIÉS POUR LEUR ADRESSER DE LA COMMUNICATION ?

• UN CSE PEUT IL AIDER L’UKRAINE VIA UN DON ?

• ALLONGEMENT DE LA FORMATION OBLIGATOIRE CSSCT POUR LES NOUVEAUX ÉLUS

• MANDAT CSE ET RÉVOCATION D’UN ÉLU

• UN ÉLU DU CSE PEUT-IL REFUSER D'ASSISTER UN SALARIÉ POUR SON ENTRETIEN PRÉALABLE DE LICENCIEMENT ?

• LE CSE PEUT-IL LIBREMENT MODULER LES MONTANTS DES CHÈQUES CADEAUX ?

• FORMATION OBLIGATOIRE OU NÉCESSAIRE, QUESACO ?

• LE CSE ET L’ACTION EN JUSTICE CONTRE L’EMPLOYEUR

• OBLIGATION D’INFORMER LE CSE EN CAS D’ACCIDENT DE TRAVAIL D’UN SALARIÉ

• PEUT ON CUMULER MANDAT CSE ET MANDAT SYNDICAL ?

• QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE DÉMISSION D’UN SUPPLÉANT AU CSE ?

• UN ÉLU CSE PEUT-IL ÊTRE CONSIDÉRÉ EN ACCIDENT DE TRAVAIL LORS D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE POUR SE RENDRE À LA BANQUE DU CSE ?

• LE CSE DOIT-IL ÊTRE CONSULTÉ SUR CHAQUE RECRUTEMENT DE L’EMPLOYEUR ?

• LES CSE DE MOINS DE 50 SALARIÉS, SONT-ILS CONSULTÉS SUR LE PROJET DE LICENCIEMENT DE SALARIÉS PROTÉGÉS ?

• A QUEL STADE D’UN PROJET L’EMPLOYEUR A-T-IL L’OBLIGATION DE CONSULTER LE CSE ?

• QUID DU CERFA N° 12758*01 DANS LE CADRE DE L’ENQUÊTE SUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL RÉALISÉE PAR LE CSE ?

• UN ENFANT DE 2 SALARIÉS DE L’ENTREPRISE PEUT-IL RECEVOIR EN DOUBLE UN CADEAU OFFERT PAR LE CSE ?

• ENVOI DES CHÈQUES CADEAUX PAR LA POSTE, QUEL BUDGET DU CSE EST IMPACTÉ ?

Vous avez des questions ?

Si vous avez des questions concernant votre CSE, n'hésitez pas à nous contacter.