VOTE DU CSE : QUELLE RÈGLE EN CAS D’ÉGALITÉ DES VOIX?

Lorsque le CSE doit rendre un avis, seuls les élus titulaires et les élus suppléants participant à la réunion en remplacement d’un titulaire ont le droit de vote. Sur la nomination du bureau, la validation du règlement intérieur et l'approbation des procès-verbaux de réunion CSE, le Président récupère un droit de vote.

Si le nombre de votants est pair, le CSE peut être confronté à une égalité des voix. Que devient alors ce vote ?

Tout d’abord, la majorité retenue pour les votes du CSE ne renvoie pas à un quorum. Est retenue la majorité des membres présents. En l’occurrence, si 6 membres sont présents sur une consultation (donc pas de possibilité de vote pour le Président), la majorité sera de 4 voix (3+1).

Il faut distinguer les votes portant sur une résolution des votes portant sur la désignation des membres du bureau.

Pour le vote sur une résolution (exemple : réorganisation d’un service), l’égalité des voix renvoie à un avis négatif, donc la résolution n’est pas adoptée.

Pour le vote portant sur la désignation des membres du bureau, il faut dans un premier temps se référer au règlement intérieur du CSE. Celui-ci peut prévoir une règle rendant prépondérante la voix d’un des élus sur la base d’un critère objectif. Parmi ces critères, les plus courant sont :

- Le membre élu de plus âgé de l’assemblée,
- Le membre élu ayant la plus grande ancienneté dans l’entreprise,
- Le membre élu ayant obtenu le plus de voix lors des dernières élections professionnelles.

A noter que le Président du CSE ne peut pas avoir une voix prépondérante (Cass crim du 04 octobre 1977 n°76-91.922).

A défaut de règle dans le règlement intérieur du CSE, la règle qui s’applique est celle du droit électoral, c’est-à-dire une voix prépondérante accordée à l’élu le plus âgé.

A noter qu’il est également possible, si les élus et le Président le souhaite, de reporter le vote à une prochaine réunion afin de permettre aux élus de débattre plus longuement entre eux si cela s’avère nécessaire.

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