L’essentiel à retenir

La DOETH — Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés — doit être transmise au plus tard le 15 mai 2026 pour toutes les entreprises de 20 salariés et plus. Cette déclaration s’effectue désormais intégralement via la DSN (Déclaration Sociale Nominative). En 2026, une évolution majeure s’applique : la fin de l’écrêtement de la contribution BOETH pour les entreprises qui n’emploient aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Cette suppression peut significativement augmenter la contribution due à l’URSSAF pour certains employeurs. Pour le CSE, l’échéance du 15 mai est l’occasion d’exercer sa vigilance sur la politique handicap de l’entreprise.

Introduction

Chaque année, les entreprises d’au moins 20 salariés sont tenues de déclarer leur situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et de s’acquitter, le cas échéant, d’une contribution financière au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FDFIPH), collectée par l’URSSAF. Cette obligation, inscrite dans le Code du travail, vise à garantir que les personnes en situation de handicap accèdent à l’emploi dans les entreprises privées.

En 2026, deux évolutions majeures marquent la campagne DOETH : l’échéance du 15 mai — désormais unifiée pour l’ensemble des entreprises — et surtout la fin de l’écrêtement, qui supprime le mécanisme de plafonnement de la contribution appliqué jusqu’ici aux entreprises n’employant aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Pour les employeurs concernés, l’impact financier peut être considérable. Pour le CSE, c’est un signal d’action sur la politique handicap de l’entreprise.

1. Qu’est-ce que la DOETH et qui est concerné

La DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés) est une déclaration annuelle par laquelle toute entreprise d’au moins 20 salariés justifie de son respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). Cette obligation est fixée à 6 % de l’effectif d’assujettissement, calculé sur la base des équivalents temps plein (ETP) de l’entreprise au cours de l’année de référence.

Sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi — et donc comptabilisés dans le calcul du taux d’emploi — les personnes reconnues travailleurs handicapés (RQTH), les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 %, les titulaires d’une pension d’invalidité, les anciens militaires et assimilés titulaires d’une pension militaire d’invalidité, et certaines autres catégories définies par le Code du travail.

L’obligation d’emploi peut être satisfaite de plusieurs manières : l’emploi direct de bénéficiaires, la sous-traitance auprès du secteur adapté et protégé (ESAT, EA), la conclusion d’un accord collectif agréé sur l’emploi des personnes handicapées, ou le versement d’une contribution financière à l’URSSAF au titre du FDFIPH. Ces modalités peuvent se combiner.

2. L’échéance du 15 mai 2026 : ce qui change

L’échéance du 15 mai 2026 est la date limite pour transmettre la DSN de mars incluant les données de régularisation de la DOETH pour l’année 2025. Cette échéance est commune à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur fréquence habituelle de transmission de la DSN.

La transmission de la DSN incluant la DOETH s’effectue via le portail net-entreprises.fr. Les données à renseigner concernent : le nombre de bénéficiaires employés en équivalent temps plein au cours de l’année 2025, les montants des achats effectués auprès du secteur adapté et protégé, les dépenses déductibles éligibles (actions de sensibilisation, de formation, de maintien dans l’emploi), et le cas échéant, les données relatives à l’accord collectif agréé.

Les employeurs qui n’ont pas correctement renseigné les données mensuelles de leurs bénéficiaires tout au long de l’année 2025 dans leur DSN mensuelle doivent procéder à des corrections avant le 15 mai. Ces corrections se font via des DSN rectificatives pour les mois concernés. Un logiciel de paie à jour et correctement paramétré est indispensable pour éviter les erreurs de calcul de la contribution.

3. La fin de l’écrêtement : impact sur la contribution

C’est la principale nouveauté de la campagne DOETH 2026 : la suppression du mécanisme d’écrêtement de la contribution pour les entreprises n’employant aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi.

Ce qu’était l’écrêtement. Jusqu’à présent, les entreprises qui n’employaient aucun bénéficiaire de l’OETH voyaient leur contribution plafonnée à un certain montant par bénéficiaire manquant, calculé en fonction du salaire minimum. Ce mécanisme d’écrêtement avait pour effet de limiter la charge financière des entreprises qui ne faisaient strictement aucun effort en matière d’emploi de personnes handicapées.

Ce que supprime la réforme 2026. La fin de l’écrêtement signifie que les entreprises qui n’emploient aucun bénéficiaire et ne réalisent aucune dépense déductible sont désormais soumises à une contribution calculée sans plafonnement, sur la base du taux annuel d’un demi-SMIC horaire brut multiplié par le nombre d’unités bénéficiaires manquantes et par 400 heures. Pour les entreprises de taille importante qui n’ont jamais engagé de démarche d’emploi handicap, l’augmentation de la contribution peut être très significative.

4. Comment remplir la déclaration DOETH 2026

La déclaration DOETH s’effectue exclusivement via la DSN, en renseignant les blocs spécifiques dédiés à l’obligation d’emploi. Voici les étapes principales.

Étape 1 — Vérifier les données des bénéficiaires

Avant de transmettre la DSN de régularisation, l’entreprise doit vérifier l’exhaustivité des données déclarées mensuellement tout au long de l’année 2025. Le statut de bénéficiaire de l’OETH doit être correctement renseigné pour chaque salarié concerné, avec les pièces justificatives correspondantes conservées dans le dossier du personnel. Un salarié dont le statut de bénéficiaire n’a pas été déclaré dans la DSN mensuelle ne sera pas comptabilisé dans le calcul du taux d’emploi, ce qui peut augmenter inutilement la contribution.

Étape 2 — Calculer l’effectif d’assujettissement

L’effectif d’assujettissement est calculé en équivalents temps plein sur l’année civile 2025. Les données de paie de chaque mois sont utilisées pour ce calcul. Certaines catégories de salariés sont exclues de l’effectif d’assujettissement — apprentis, contrats aidés, salariés mis à disposition — et d’autres peuvent faire l’objet de calculs spécifiques. Le statut exact de chaque salarié doit être vérifié pour éviter les erreurs.

Étape 3 — Recenser les dépenses déductibles

Les dépenses déductibles permettent de réduire le montant de la contribution due. Elles comprennent notamment : les achats de fournitures, sous-traitance et prestations auprès des ESAT et EA (plafonnées à 50 % de la contribution brute), les dépenses de maintien dans l’emploi ou de reconversion de salariés handicapés, les dépenses de sensibilisation et de formation au handicap, et les dépenses liées à des campagnes de communication interne sur le sujet. Ces dépenses doivent être documentées par des justificatifs comptables.

Étape 4 — Transmettre via la DSN avant le 15 mai

La DSN de mars — incluant le bloc de régularisation DOETH — doit être transmise sur net-entreprises.fr avant le 15 mai 2026. La contribution calculée est prélevée directement par l’URSSAF lors des échéances de paie suivantes. Un accusé de réception de la DSN doit être conservé comme preuve de la déclaration. Les entreprises qui téléchargent leurs données via un logiciel de paie compatible DSN peuvent automatiser une grande partie de ce processus.

5. Le rôle du CSE dans le suivi de l’obligation d’emploi

Le CSE joue un rôle essentiel dans le suivi de la politique handicap de l’entreprise. Plusieurs mécanismes d’information et de consultation lui permettent d’exercer ce contrôle.

L’information annuelle sur la DOETH. Dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, le CSE doit être informé des résultats de la DOETH : taux d’emploi atteint, nombre de bénéficiaires employés, montant de la contribution versée et actions menées pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Ces données doivent figurer dans la BDESE.

La consultation sur l’accord collectif handicap. Si l’entreprise envisage de conclure un accord collectif agréé sur l’emploi des personnes handicapées — qui permet d’être exonéré de la contribution DOETH pendant sa durée de validité — le CSE doit être consulté. Cet accord doit prévoir un programme pluriannuel en faveur de l’emploi, du maintien dans l’emploi et de la formation des travailleurs handicapés.

La vigilance sur les refus de reconnaissance RQTH. Les élus du CSE peuvent être sollicités par des salariés qui rencontrent des difficultés à faire reconnaître leur statut de bénéficiaire de l’OETH. Cette reconnaissance est un droit pour le salarié et peut avoir un impact positif sur son maintien dans l’emploi. Le CSE peut orienter ces salariés vers le référent handicap de l’entreprise, le médecin du travail ou les services de la MDPH.

6. Risques en cas de non-déclaration ou d’erreur

Le non-respect des obligations liées à la DOETH expose les entreprises à plusieurs types de sanctions et de risques financiers.

La majoration de contribution. Une entreprise qui ne transmet pas sa déclaration DOETH dans les délais est réputée n’employer aucun bénéficiaire et n’avoir effectué aucune dépense déductible. La contribution est alors calculée au taux maximum, sans prise en compte des bénéficiaires réellement employés ni des dépenses engagées. Avec la fin de l’écrêtement en 2026, cette situation est encore plus pénalisante qu’auparavant.

Le contrôle URSSAF. L’URSSAF est l’organisme chargé du contrôle de la DOETH depuis 2020. Elle peut vérifier la cohérence entre les données déclarées dans la DSN mensuelle, les données de référence et le calcul de la contribution annuelle. En cas d’anomalie, un redressement peut être notifié à l’employeur avec rappel de contribution et pénalités. Les justificatifs des dépenses déductibles doivent être conservés pour faire face à ce type de contrôle.

Le risque réputationnel. La politique handicap d’une entreprise est de plus en plus scrutée par les parties prenantes — investisseurs, clients, salariés, CSE. Une contribution DOETH élevée, reflétant un taux d’emploi de bénéficiaires faible ou nul, peut nuire à la réputation de l’entreprise et à sa marque employeur. La fin de l’écrêtement rend cette situation encore plus visible dans les données financières.

7. Ce que l’entreprise doit faire avant le 15 mai 2026

Voici les actions prioritaires à engager avant l’échéance du 15 mai 2026 :

• Vérifier l’exhaustivité des données relatives aux bénéficiaires de l’OETH dans les DSN mensuelles de 2025 et corriger les éventuelles omissions via des DSN rectificatives ;
• Rassembler tous les justificatifs des dépenses déductibles de l’année 2025 : achats ESAT/EA, actions de maintien dans l’emploi, campagnes de sensibilisation, dépenses de formation au handicap ;
• Simuler le calcul de la contribution 2026 avec et sans écrêtement pour mesurer l’impact de la réforme sur le budget de l’entreprise ;
• S’assurer que le logiciel de paie est à jour et correctement paramétré pour générer le bloc DOETH dans la DSN de mars ;
• Télécharger et conserver l’accusé de réception de la DSN transmise comme preuve de la déclaration dans les délais ;
• Informer le CSE des résultats de la DOETH 2025 et des actions prévues pour améliorer le taux d’emploi lors de la prochaine consultation sur la politique sociale.

La fin de l’écrêtement est un signal fort envoyé aux entreprises qui n’ont pas encore engagé de démarche structurée en matière d’emploi des personnes handicapées. Plutôt que de subir une contribution croissante, il est désormais plus rentable d’investir dans une vraie politique handicap : recrutement de bénéficiaires, sous-traitance ESAT, accord collectif agréé, campagnes de sensibilisation. Le CSE peut être un moteur précieux dans cette démarche.

Résumé

La campagne DOETH 2026 est marquée par deux évolutions majeures : l’échéance unifiée du 15 mai pour toutes les entreprises, et la fin de l’écrêtement qui supprime le plafonnement de la contribution pour les entreprises n’employant aucun bénéficiaire. Cette réforme peut augmenter significativement la charge financière des employeurs qui n’ont pas engagé de démarche en matière d’emploi handicap. La déclaration s’effectue exclusivement via la DSN, avec des données à vérifier et à corriger avant le 15 mai.

Pour le CSE, l’échéance DOETH est une occasion d’exercer sa vigilance sur la politique handicap de l’entreprise, d’exiger les données dans la BDESE et de pousser à la mise en place d’actions concrètes — accord collectif, campagnes de sensibilisation, recrutement de bénéficiaires — qui bénéficient à la fois aux salariés concernés et au budget de l’entreprise.

Articles de loi et textes de référence

• Article L5212-1 du Code du travail : obligation d’emploi des travailleurs handicapés — entreprises de 20 salariés et plus
• Article L5212-2 du Code du travail : taux d’emploi obligatoire fixé à 6 % de l’effectif d’assujettissement
• Article L5212-9 du Code du travail : modalités de déclaration de l’obligation d’emploi — via la DSN
• Article L5212-11 du Code du travail : contribution financière au FDFIPH en cas de non-respect de l’obligation d’emploi
• Article L5212-8 du Code du travail : accord collectif agréé permettant l’exonération de la contribution DOETH
• Article D5212-22 du Code du travail : dépenses déductibles de la contribution DOETH — liste et conditions
• Article L2312-26 du Code du travail : consultation annuelle du CSE sur la politique sociale — inclut la politique handicap et les résultats de la DOETH
• Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (loi Avenir professionnel) : réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés — intégration à la DSN et fin progressive de l’écrêtement

Sources : Code du travail (Légifrance) ; loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la DOETH via DSN ; URSSAF — guide de la déclaration DOETH 2026 ; Agefiph — ressources pour les employeurs ; net-entreprises.fr — modalités de transmission de la DSN DOETH.