L’essentiel à retenir

Le renouvellement de mandat au CSE après les élections professionnelles est un moment clé : ni début absolu ni simple continuité. Les élus qui entament leur 2e mandat ont déjà acquis des bases, mais le Code du travail leur ouvre à nouveau le droit à des formations obligatoires financées par l’employeur. La formation SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail) est renouvelée à chaque mandat selon les mêmes règles. La formation économique (FECE) est réduite à 3 jours au lieu de 5 pour un premier mandat. Au-delà des formations obligatoires, le 2e mandat est aussi le moment d’approfondir des compétences spécifiques — négociation collective, droit social avancé, gestion de la CSSCT — pour peser encore davantage dans le dialogue social de l’entreprise.

Introduction

Vous venez d’être réélu au CSE lors des élections professionnelles. Ce renouvellement de mandat est une nouvelle étape dans votre engagement de représentant du personnel — et elle s’accompagne de droits à la formation spécifiques que beaucoup d’élus méconnaissent. Contrairement à ce que pensent certains employeurs, le renouvellement de mandat ne supprime pas le droit aux formations obligatoires du CSE : il en ajuste simplement la durée pour certaines d’entre elles.

Au 2e mandat, les enjeux de formation sont différents de ceux du premier : il ne s’agit plus d’acquérir les bases du fonctionnement du comité et du droit social, mais de consolider des compétences spécifiques, de se mettre à jour sur les évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues depuis les élections précédentes, et d’approfondir les domaines dans lesquels votre CSE a rencontré des difficultés lors du mandat écoulé. Ce guide vous aide à construire votre plan de formation pour un 2e mandat efficace.

1. Renouvellement de mandat CSE : ce qui change pour vos formations

Le renouvellement de mandat au CSE ouvre un nouveau cycle de droits à la formation. Plusieurs règles spécifiques s’appliquent aux élus qui entament leur 2e mandat — qu’ils soient membres titulaires, suppléants ou membres de la CSSCT.

Le droit à la formation SSCT se renouvelle intégralement. La formation SSCT n’est pas un acquis définitif : elle se renouvelle à chaque mandat, selon les mêmes règles de durée et de financement que pour un premier mandat. Un élu en renouvellement de mandat dans une entreprise de moins de 300 salariés a ainsi droit à 3 jours de formation SSCT financés par l’employeur. Dans une entreprise de 300 salariés et plus, ce droit est de 5 jours. Cette formation reste obligatoire même si l’élu l’a déjà suivie lors de son premier mandat.

La FECE est réduite à 3 jours. La formation économique des élus (FECE) passe de 5 jours pour un premier mandat à 3 jours lors du renouvellement. Cette réduction reflète la présomption que les membres titulaires en renouvellement disposent déjà des bases économiques acquises lors du mandat précédent. Les 3 jours du renouvellement permettent de se mettre à jour sur les évolutions récentes, d’approfondir les points spécifiques à l’entreprise et de consolider les compétences d’analyse des dossiers économiques.

Les suppléants récemment devenus titulaires. Un suppléant du mandat précédent qui accède au statut de membre titulaire lors des nouvelles élections bénéficie des mêmes droits à la formation qu’un titulaire en premier mandat : 5 jours de FECE et la formation SSCT complète. C’est un point que les employeurs ont tendance à contester à tort — vérifiez systématiquement votre situation au regard des règles du Code du travail.

2. La formation SSCT en renouvellement : obligations et durée

La formation SSCT est le cœur des formations obligatoires du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Son renouvellement à chaque mandat n’est pas une simple formalité : c’est une mise à jour indispensable des compétences des élus sur des risques qui évoluent et une réactualisation des connaissances sur un cadre légal en constante transformation.

Pourquoi la SSCT doit être suivie à chaque mandat. Depuis votre premier mandat, les risques dans votre entreprise ont pu évoluer : nouvelles technologies, nouveaux cours de production, modifications de l’organisation du travail, apparition de nouveaux risques psychosociaux. La réglementation en matière de prévention a également évolué. La formation SSCT de renouvellement permet d’intégrer ces évolutions et de consolider les compétences acquises lors du mandat précédent.

Le contenu de la formation SSCT en renouvellement. Un bon programme de formation SSCT pour les élus en renouvellement de mandat doit intégrer plusieurs modules essentiels : la mise à jour du cadre légal de la santé et sécurité au travail (évolutions législatives et jurisprudentielles récentes), les nouvelles garanties offertes par les textes sur la prévention des risques psychosociaux et du harcèlement, l’analyse des accidents du travail survenus dans l’entreprise depuis le début du mandat précédent, et les techniques d’inspection et d’enquête que les membres de la CSSCT doivent maîtriser.

Les garanties sur la qualité de l’organisme. La formation SSCT — qu’il s’agisse d’un premier mandat ou d’un renouvellement — doit être dispensée par un organisme agréé par la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente pour votre région. Cet agrément est une garantie pédagogique et juridique indispensable pour que la formation soit reconnue et financée par l’employeur. Vérifiez systématiquement l’agrément de l’organisme avant de vous engager.

La durée en renouvellement. La durée de la formation SSCT est la même en renouvellement qu’en premier mandat : 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés et 5 jours dans les entreprises de 300 salariés et plus. Pour les membres de la CSSCT dans les entreprises soumises à des risques industriels particuliers (sites SEVESO, établissements dangereux), des formations complémentaires spécifiques s’ajoutent à la formation SSCT de base.

3. La FECE en renouvellement : 3 jours pour consolider vos compétences

La formation économique des élus (FECE) en renouvellement de mandat est une opportunité que beaucoup d’élus négligent à tort, estimant ne pas en avoir besoin après un premier mandat. C’est une erreur : les 3 jours de FECE en renouvellement offrent une valeur ajoutée réelle par rapport à la formation initiale.

Ce que les 3 jours de renouvellement couvrent. Un bon programme de FECE en renouvellement doit partir des compétences déjà acquises pour les approfondir et les actualiser. Il doit inclure : la mise à jour des évolutions économiques et financières récentes de l’entreprise — analyse des salaires, évolution de l’effectif, investissements, résultats — depuis le début du mandat précédent ; les évolutions du Code du travail et du droit social relatives aux consultations et aux droits d’information du CSE ; les nouvelles jurisprudences sur les avis du comité et les délais de consultation ; et les techniques avancées d’analyse financière pour les élus qui souhaitent approfondir leur maîtrise des dossiers économiques.

Les thèmes prioritaires selon votre expérience. Après un premier mandat, vous avez identifié les domaines sur lesquels votre CSE a eu des difficultés : lire un bilan consolidé de groupe, analyser un plan de sauvegarde de l’emploi, comprendre les mécanismes d’une fusion-acquisition, maîtriser les délais de consultation dans les procédures d’information-consultation. La FECE de renouvellement est le moment de cibler ces lacunes et de renforcer votre capacité à rendre des avis motivés et opposables à l’employeur.

Le choix de l’organisme pour la FECE en renouvellement. Les organismes qui proposent des programmes de FECE adaptés aux élus en renouvellement — et non un simple copier-coller du programme initial — sont plus rares. Interrogez les organismes sur le contenu spécifique de leur session de renouvellement : demandez le programme détaillé, les supports pédagogiques, les études de cas et les méthodes d’évaluation des compétences acquises. Un organisme sérieux adaptera son programme à votre niveau et à votre expérience.

4. Les formations complémentaires prioritaires au 2e mandat

Au-delà des formations obligatoires, le 2e mandat est le moment d’approfondir des compétences spécifiques que les contraintes du premier mandat n’ont pas permis de développer. Ces formations complémentaires se financent sur le budget de fonctionnement du CSE ou peuvent être négociées avec l’employeur dans le cadre d’un accord sur le dialogue social.

La formation à la négociation collective

Au 2e mandat, les élus du CSE sont souvent associés aux processus de négociation collective — accords d’entreprise sur l’organisation du travail, le télétravail, les salaires ou l’égalité professionnelle. Une formation spécifique à la négociation collective permet de comprendre les mécanismes de la négociation, les règles de validité des accords, les stratégies de négociation face à l’employeur et les cours des juridictions sur les accords d’entreprise. Cette formation, d’une durée de 1 à 2 jours, peut être suivie en présentiel ou à distance auprès d’organismes spécialisés en droit social.

La formation référent harcèlement

Le Code du travail impose la désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein du CSE. Ce référent doit recevoir une formation spécifique couvrant la définition juridique du harcèlement, les cours des juridictions sur ce sujet, les pratiques de signalement, l’accompagnement des victimes et les obligations de l’employeur. Cette formation, d’une durée de 1 à 2 jours, peut être prise en charge par l’employeur sur demande du CSE. Elle est particulièrement pertinente en début de renouvellement si le référent précédent n’est pas réélu.

La formation approfondie sur la CSSCT

Les membres de la CSSCT au 2e mandat disposent d’une expérience de terrain précieuse — inspections, enquêtes, avis sur les projets de l’employeur — qu’ils peuvent approfondir avec des formations spécialisées : analyse des risques chimiques ou biologiques, prévention des risques psychosociaux, gestion du document unique d’évaluation des risques (DUER), techniques d’inspection des postes de travail. Ces formations spécialisées, dispensées par des organismes agréés en santé au travail, sont financées par l’employeur dans le cadre de la formation SSCT complémentaire ou sur le budget de fonctionnement du CSE.

La formation droit social avancé

Les évolutions du droit social — arrêts de la Cour de cassation, nouvelles lois, ordonnances — sont permanentes. Une formation de mise à jour en droit social avancé, d’une durée de 1 à 2 jours, permet aux élus en renouvellement de rester à la pointe des évolutions qui impactent les missions du CSE : droits des salaires, règles de licenciement, prévention du harcèlement, égalité professionnelle, protection des données personnelles des salariés. Ces formations sont particulièrement adaptées au format distance ou visioconférence.

5. Formats disponibles : présentiel, distance, hybride

Le choix du format de formation pour les élus en renouvellement de mandat dépend de leur niveau de compétences déjà acquises, de leurs contraintes de délégation et des risques spécifiques à l’entreprise.

Le présentiel. Toujours recommandé pour la formation SSCT, quelle que soit l’expérience des participants, le présentiel permet les mises en situation sur les risques réels de l’entreprise, les inspections de terrain et les échanges entre élus issus de différentes entreprises. Pour la FECE en renouvellement, le présentiel est recommandé si les élus souhaitent travailler sur des dossiers financiers complexes avec un formateur en face à face. Les sessions en format intra permettent d’adapter le contenu aux dossiers spécifiques de l’entreprise.

La distance et la visioconférence. Particulièrement adaptés aux élus en renouvellement qui connaissent déjà les bases du fonctionnement du CSE, les formats distance et visioconférence offrent une flexibilité précieuse pour des formations ciblées sur des compétences spécifiques. Une session de FECE en renouvellement suivie en visioconférence de 3 jours permet de couvrir les mises à jour sans contrainte de déplacement ni délégation prolongée. Vérifiez que l’organisme est certifié Qualiopi et que le format visioconférence est reconnu par la DREETS pour les formations réglementaires.

Le format hybride. La combinaison de modules en ligne préparatoires et d’une journée de présentiel est souvent le meilleur compromis pour les élus en renouvellement : les modules en ligne permettent de réviser les bases et d’identifier les lacunes à combler, tandis que la journée de présentiel se concentre sur les mises en situation, les dossiers spécifiques et les échanges avec le formateur et les autres participants. Ce format optimise le rapport entre la durée de délégation consacrée à la formation et la qualité des compétences acquises.

6. Financement et délais : ce que l’employeur doit prendre en charge

Les règles de financement des formations du CSE s’appliquent de la même manière en renouvellement de mandat qu’en premier mandat. Il est important de les maîtriser pour éviter les erreurs et les refus abusifs de l’employeur.

Les formations obligatoires : charge intégrale de l’employeur. La formation SSCT et la FECE sont financées à 100 % par l’employeur, qu’il s’agisse d’un premier mandat ou d’un renouvellement. L’employeur prend en charge le coût pédagogique de l’organisme, les frais de déplacement et d’hébergement, et maintient intégralement les salaires des participants pendant la durée de la session. Pour la FECE, le plafond de prise en charge reste de 0,08 % de la masse salariale brute par année et par élu. Le refus de l’employeur de financer ces formations en renouvellement constitue un délit d’entrave.

Le délai de notification de 30 jours. La demande de formation SSCT ou de FECE doit être notifiée à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la session. Cette notification doit mentionner la date de la session, l’organisme de formation choisi, le programme et le coût prévisionnel. L’employeur peut reporter la demande si elle est susceptible de désorganiser le bon fonctionnement de l’entreprise, mais ne peut pas la refuser au motif que l’élu a déjà suivi la formation lors d’un mandat précédent.

Le budget de fonctionnement pour les formations complémentaires. Les formations complémentaires — négociation collective, droit social avancé, CSSCT approfondie — se financent sur le budget de fonctionnement du CSE (dotation patronale minimale de 0,20 % de la masse salariale brute). Le vote du comité sur ces dépenses doit être consigné au procès-verbal. Ces formations peuvent également faire l’objet d’une négociation avec l’employeur dans le cadre d’un accord sur le dialogue social.

7. Comment construire votre plan de formation pour le 2e mandat

La construction d’un plan de formation cohérent pour le 2e mandat est une démarche qui doit associer l’ensemble des membres du bureau et tenir compte des besoins identifiés lors du mandat précédent. Voici les étapes à suivre.

Étape 1 — Réaliser un bilan des compétences du mandat précédent. Avant de planifier les nouvelles formations, identifiez les domaines dans lesquels votre CSE a rencontré des difficultés lors du mandat précédent : dossiers économiques complexes mal maîtrisés, cours de consultation non respectés, avis du comité insuffisamment motivés, gestion des risques dans certains secteurs de l’entreprise. Ce bilan orientera vos choix de formations complémentaires.

Étape 2 — Planifier les formations obligatoires en priorité. Notifiez à l’employeur les demandes de formation SSCT et de FECE dans les premières semaines du mandat. Sollicitez plusieurs devis auprès d’organismes agréés DREETS en vérifiant que leurs programmes sont bien adaptés aux participants en renouvellement et non conçus uniquement pour les élus débutants.

Étape 3 — Identifier les formations complémentaires selon les profils. Toutes les formations complémentaires ne sont pas utiles à tous les membres. Le secrétaire bénéficiera d’une formation sur la gestion des procédures de consultation et les délais légaux. Le trésorier d’une formation sur les obligations comptables du CSE. Le référent harcèlement d’une formation spécifique à ses missions. Les membres de la CSSCT d’une formation approfondie sur les risques propres à l’entreprise.

Étape 4 — Inscrire les formations au budget du CSE. Lors de la première réunion du comité après les élections, inscrivez à l’ordre du jour le plan de formation du mandat et demandez l’approbation des membres pour les dépenses de formation complémentaires prélevées sur le budget de fonctionnement. Conservez le procès-verbal comme preuve de la décision collective.

Étape 5 — Évaluer les compétences acquises. Après chaque formation, vérifiez que les compétences visées ont bien été acquises par les participants. L’évaluation pédagogique doit être prévue dans le programme de l’organisme. En interne, organisez un retour d’expérience avec les membres formés pour s’assurer que les nouvelles compétences sont effectivement mises en œuvre dans les réunions du CSE.

Résumé

Le renouvellement de mandat au CSE ouvre un nouveau cycle de droits à la formation que chaque élu doit exercer pleinement. La formation SSCT se renouvelle intégralement à chaque mandat — même durée, mêmes règles de financement par l’employeur. La FECE passe de 5 à 3 jours mais reste obligatoire et financée. Ces deux formations doivent être planifiées et notifiées à l’employeur dès les premières semaines du nouveau mandat, avec le délai légal de 30 jours.

Au-delà des formations obligatoires, le 2e mandat est le moment d’approfondir des compétences spécifiques — négociation collective, harcèlement, CSSCT, droit social avancé — en choisissant des organismes agréés, des programmes adaptés aux élus expérimentés et des formats qui optimisent le temps de délégation. Un CSE dont tous les membres en renouvellement ont suivi leur plan de formation est un comité qui pèse davantage dans le dialogue social, qui rend des avis plus motivés et qui protège mieux les salaires et les conditions de travail des salariés de l’entreprise.

Articles de loi et textes de référence

• Article L2315-18 du Code du travail : formation SSCT obligatoire à chaque mandat — tous les membres du CSE, titulaires et suppléants
• Article L2315-63 du Code du travail : formation économique des membres titulaires du CSE (FECE) — 5 jours en premier mandat, 3 jours en renouvellement
• Article L2315-64 du Code du travail : organismes agréés par la DREETS pour dispenser la FECE — conditions d’agrément
• Article L2315-65 du Code du travail : prise en charge de la FECE par l’employeur — plafond de 0,08 % de la masse salariale brute
• Article R2315-19 du Code du travail : délai de notification à l’employeur de 30 jours avant la session de formation
• Article L2317-1 du Code du travail : délit d’entrave — refus de l’employeur de financer les formations obligatoires en renouvellement
• Article L2315-61 du Code du travail : budget de fonctionnement du CSE — financement des formations complémentaires
• Article L2314-26 du Code du travail : désignation du référent harcèlement au sein du CSE — formation spécifique
• Article L2315-36 du Code du travail : CSSCT obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus — formations spécifiques des membres
• Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 : certification Qualiopi — conditions d’éligibilité des organismes de formation au financement public ou mutualisé

Sources : Code du travail (Légifrance) ; décret n° 2019-565 (Qualiopi) ; ANACT — guide des formations des représentants du personnel en renouvellement de mandat ; rapports des DREETS sur les pratiques de formation dans les CSE ; jurisprudence sociale sur les droits à la formation lors du renouvellement de mandat.