Réforme chômage : qui est concerné ?
Reportée par la crise sanitaire, la réforme de l'assurance chômage est désormais publiée avec pour objectif la valorisation des travailleurs et l'encouragement des carrières.
CSE
Réforme chômage : qui est concerné ?
L'essentiel
La réforme de l'assurance chômage en France, mise en place progressivement depuis 2021, vise à rendre le système plus équitable et adapté aux réalités du marché du travail. Elle introduit un nouveau mode de calcul des allocations basé sur les revenus mensuels moyens, prenant en compte les périodes travaillées et non travaillées sur 24 mois. Les conditions d'éligibilité sont durcies. Une dégressivité des allocations est instaurée pour les hauts revenus après six mois de chômage. La réforme encourage également le retour à l'emploi par un bonus-malus sur les cotisations patronales, applicable aux secteurs ayant recours excessif aux contrats courts. Les travailleurs indépendants et démissionnaires peuvent désormais bénéficier de l'assurance chômage sous certaines conditions. Cette réforme vise à réduire les inégalités et à inciter à une reprise rapide d'activité, tout en assurant une meilleure prise en compte des situations individuelles.
Au préambule de la refonte de l' allocation chômage.
C’est par deux décrets parus en 2019 que la réforme de l’assurance chômage a commencé.
Ses principaux objectifs : lutter contre le recours abusif aux contrats courts, faire en sorte que la carrière paye plus que l’inactivité et mieux accompagner les demandeurs d’ emploi dans leur recherche.
Ainsi, se dessine les objectifs de ce contrat entre carrière, indemnisation, activité, seniors, retour à l'emploi.. Quels sont alors les nouveaux droits prévus en terme de taux, d' indemnisation, de recherche d' emploi ?
MERCI
Réforme et crise sanitaire.
Seulement certaines mesures avaient été mises en place en 2021 car le contexte de crise sanitaire ne permettait pas de mener à bien la recherche nécessaire aux réformes sur l' emploi, la carrière et notamment celle de l'assurance chômage.
En 2022 et 2023, de nouveaux textes de loi sont venus prendre en compte les évolutions du marché du travail (taux de chômage observé, taux d'employabilité).
Ainsi la résilience du système d'assurance chômage est renforcée et offre une meilleure protection aux travailleurs face aux aléas de l' emploi.
Chômage en France.
Au 3ème trimestre 2023, le taux du chômage a augmenté de 0,2 point pour atteindre 7,4% puis s'est stabilisé au 4ème trimestre, où le taux s'est maintenu à 7,5%, contre un taux à 7,1% à la fin 2022.
C'est en partie cette lecture statistique qui a amené le gouvernement à revoir les droits des allocations du chômage et leur dispositif.
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Les nouveaux droits observés par France Travail (ex Pôle Emploi).
La réforme n'acte pas un retour aux anciens droits mais a pour effet la mise à jour des droits en fonction des actualités du marché du travail.
A la lecture des textes, les changements apportés sur l' allocation chômage sont les suivants :
Sur les conditions d’ouverture de droit : il faut désormais avoir travaillé 6 mois au cours des 24 derniers mois (contre 4 mois dans les 28 derniers mois avant la réforme) pour un ouvrir un droit à l’indemnisation.
Au lieu de prendre les 12 derniers mois pour déterminer le salaire journalier de référence, sont dorénavant pris en considération les 24 derniers mois (quant à la formule de calcul du salaire mensuel moyen permettant de définir ce salaire journalier de référence, tous les jours, qu’ils soient travaillés ou non, sont pris en compte) ;
La condition d’affiliation minimale au régime d’ assurance chômage est relevée à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées (au lieu de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées) ;
Un système de bonus-malus est mis en place afin d’inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et éviter un recours excessif aux contrats courts ;
Pour les demandeurs d’emplois de moins de 57 ans dont les revenus étaient supérieurs à environ 4 800 € par mois, les allocations chômage peuvent être diminuées de 30 % après 6 mois d'indemnisation.
Aussi, il est important de vérifier sa situation avant de déposer son dossier sur le site de France Travail (ex Pôle emploi).
Âge et indemnisation.
De plus, la durée d’indemnisation varie selon l'âge du demandeur. Le maintien des droit aux allocations répond aux conditions suivantes :
548 jours (18 mois) pour les moins de 53 ans à la date de fin de votre contrat de travail ;
685 jours (22,5 mois) pour les 53 ou 54 ans à la date de fin de votre contrat de travail ;
822 jours (27 mois) pour les plus de 55 ans à la date de fin de votre contrat de travail.
La lecture des nouveaux droits énoncés met en évidence que cette durée d’indemnisation variera selon un nouveau un dispositif de modulation en fonction de la situation du marché du travail (si le taux de chômage en France augmente de 0,8 % sur un trimestre, ou s’il atteint un niveau égal ou supérieur à 9%), et pourra être complété par le « complément de fin » (« CFD ») :
182 jours pour les chômeurs de moins 53 ans, portant la durée maximale d'indemnisation à 730 jours ;
228 jours pour les chômeurs de 53 et 54 ans, portant la durée maximale d'indemnisation à 913 jours ;
273 jours pour les chômeurs de 55 ans et plus, portant la durée maximale d'indemnisation à 1095 jours.
Seniors, retour à l'emploi, vers une retraite à taux plein.
Les seniors sont un des enjeux de cette loi chômage. Le retour à l'emploi peut être complexe pour le senior une fois le contrat de travail rompu et en attendant la retraite.
La catégorie senior est particulièrement visée notamment par la prolongation l'indemnisation jusqu'à leur retraite. Les seniors bénéficieront de formations adaptées pour améliorer leur employabilité avant la retraite.
De plus, un accompagnement personnalisé aidera les seniors à optimiser leur recherche d'emploi en attente de leur retraite. Les incitations financières pour les employeurs recrutant des seniors encourageront leur embauche, réduisant ainsi la période de chômage des seniors avant la retraite.
Cette approche intégrée pour les seniors vise à sécuriser le parcours des seniors vers le départ à la retraite, en assurant une transition fluide du chômage à la retraite.
L' idée est d'agir sur le chômage des seniors avant retraite, que les seniors approchant de la retraite aient un soutien renforcé, tant sur le plan financier que professionnel, pour une transition réussie des seniors vers le départ en retraite et commercer leur deuxième vie.
Le dispositif négociés avec les syndicats.
Grâce à la négociation entre les organisations syndicales et patronales en novembre 2023, de nouvelles conditions devraient s’appliquer au 1er décembre 2024 et seront reprises dans l'étude de votre dossier auprès de France Travail (ex Pôle emploi) :
L’abaissement à 5 mois de la condition minimale d’affiliation pour les actifs qui s’inscrivent pour la première fois à l’Assurance chômage et pour les salariés en contrats saisonniers ;
L’application du coefficient de dégressivité pour les allocataires de moins de 55 ans et percevant une allocation journalière supérieure à 91, 02 € (au lieu de 57 ans) ;
Les règles de reprise de l'indemnisation en cas de démission après une reprise d’emploi ;
La mensualisation du versement de l’allocation sur la base de 30 jours calendaires quel que soit le mois : cette mesure entraînera une perte d'indemnités d'environ 5 à 6 jours par an pour les demandeurs d'emploi ;
L'assouplissement de la dégressivité de l'allocation pour les hauts revenus sera désormais appliquée aux moins de 55 ans, contre 57 ans actuellement.
Affaire à suivre
Alors que l’UNEDIC prévoit des comptes excédentaires pour 2024-2027 de plusieurs milliards d'euros, le Premier ministre Gabriel Attal, assure que ces règles sont nécessaires.
Aucun retour en arrière ne semble être envisagé même si un certain nombre de syndicats les dénoncent déjà se préparent aux contestations pour la rentrée.
De nouvelles conditions seront-elles négociées ou suivront le pli de la réforme de la retraite ? A suivre.
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