INAPTITUDE DE SALARIÉ ET CONSULTATION DU CSE : QUELLE EST LA RÈGLE ?

Le code du travail prévoit dans son chapitre 6 que le CSE doit être consulté sur le reclassement d’un salarié déclare inapte.

En effet, lorsqu’un salarié est mis en inaptitude par la médecine du travail, l’employeur doit s’engager à chercher une possibilité de reclassement et soumettre ces possibilités de reclassement à l’avis du médecin du travail (C. Cass du 26 janvier 2022) puis à l’avis du CSE.

La Cour de cassation a apporté une précision sur l’obligation de consulter le CSE lorsque le salarié est dit inapte à tout reclassement par la médecine du travail.

Jusqu’à présent, lorsque l’état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur devait tout de même soumettre le dossier du salarié à l’avis du CSE.

Or, la Cour de cassation a déterminé lors d’un arrêt rendu le 08 juin 2022, que l’employeur n’avait plus à procéder à la consultation du CSE lorsque le salarié est inapte à tout reclassement.

En effet, il est désormais prévu que lorsque le médecin du travail précise expressément dans l'avis d'inaptitude que l'état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur, qui est alors dispensé légalement de toute recherche de reclassement, n'est pas tenu de consulter les représentants du personnel pour recueillir leur avis sur un reclassement qu'il n'est pas tenu d'effectuer.

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