CSE Combien De Salariés: À Partir De Combien Est-Il Obligatoire ?

Introduction

Le Comité Social et Économique (CSE) est l’instance représentative du personnel dans les entreprises françaises. Depuis la réforme de 2020, le CSE remplace les anciennes instances représentatives du personnel, notamment le comité d'entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ainsi que les délégués du personnel, pour former une instance unique. La mise en place d'un CSE concerne principalement les entreprises relevant du droit privé et dépend de l’effectif de l’entreprise. La composition du CSE et la participation des organisations syndicales sont définies par la législation.

Seuil de mise en place obligatoire du CSE

Conformément à l’article L2311-2 du Code du travail, la mise en place d'un CSE est obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Ce seuil s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise, l’effectif de l’entreprise étant déterminant pour l’obligation de mise en place d’un CSE, sauf cas particuliers des entreprises multi-établissements.

La réglementation relative au CSE concerne donc les entreprises d'au moins 11 salariés, conformément à la législation.

Entreprises de 11 à 49 salariés

Pour les entreprises d'au moins 11 salariés, le CSE est mis en place et sa composition comprend une délégation du personnel élue. Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés, le CSE exerce principalement les missions des anciens représentants du personnel et délégués du personnel, notamment :

● La présentation des réclamations individuelles et collectives ;

● La promotion de la santé, sécurité et conditions de travail ;

● Le droit d’alerte.

La délégation du personnel au sein du CSE assure la représentation des salariés et le personnel du CSE exerce ses missions en lien avec l'employeur.

Le CSE dans ces structures n’a pas de personnalité morale ni de budget propre. La composition du CSE dans ces entreprises inclut également la possibilité pour les organisations syndicales de désigner un représentant syndical au CSE, selon les modalités prévues par la loi.

Entreprises de 50 salariés et plus

Dès que l’effectif atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le CSE dispose de compétences élargies. Il reprend alors les attributions du comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel. Ses prérogatives comprennent :

● Les consultations économiques et sociales ;

● La gestion d’un budget de fonctionnement (0,20 % de la masse salariale brute) ;

● La gestion des activités sociales et culturelles ;

● La possibilité de recourir à des experts-comptables et juridiques ;

● L’expression collective des salariés.

Calcul de l’effectif : comment déterminer le seuil ?

Le calcul de l’effectif salarié s’appuie sur les règles définies aux articles L1111-2 et L1251-54 du Code du travail. Sont pris en compte :

● Les CDI à temps plein ;

● Les CDD, intérimaires et temps partiels au prorata de leur temps de travail ;

● Les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.

Ne sont pas pris en compte :

● Les stagiaires ;

● Certains CDD de remplacement ;

● Les apprentis dans certains cas ;

● Les salariés mis à disposition non inclus dans les effectifs, sauf accord.

L’effectif est calculé en moyenne sur les 12 mois précédents. Ce suivi doit être documenté pour vérifier le respect du seuil légal.

Ces articles pourraient également vous intéresser.

• LE CSE POUR LES NULS

• GUIDE PRATIQUE: COMMENT SE DEROULENT LES ELECTIONS DU CSE?

• LES FORMATIONS OBLIGATOIRES DU CSE PEUVENT-ELLES ÊTRE FINANCÉES PAR LE CPF ?

• EFFECTIF SALARIÉ DE L'ENTREPRISE DÉPASSE LE PLAFOND DES 50 SALARIÉS, LE CSE RÉCUPÈRE-T-IL AUTOMATIQUEMENT LES ATTRIBUTIONS DU CSE DE PLUS DE 50 SALARIÉS ?

Missions du CSE

Le comité social et économique (CSE) joue un rôle central dans la représentation des salariés et du personnel auprès de l’employeur. Sa mission principale consiste à défendre les intérêts des salariés en matière de conditions de travail, de sécurité et d’application du Code du travail. Les membres du CSE sont chargés de présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives concernant les salaires, l’organisation du travail ou le respect des obligations légales et conventionnelles.

Le CSE veille également à la promotion de la santé, de la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail au sein de l’entreprise. Il peut alerter l’employeur en cas de situation à risque et saisir l’inspection du travail si les obligations ne sont pas respectées. Les membres du CSE disposent d’heures de délégation pour exercer leurs missions, ce qui leur permet de se déplacer, y compris hors de l’entreprise, afin de rencontrer des organismes extérieurs ou de recueillir des informations utiles à la défense des salariés. Ainsi, le CSE agit comme un

véritable relais entre le personnel et la direction, garantissant le respect des droits et la prise en compte des réclamations individuelles ou collectives.

Obligations de l’employeur en cas de franchissement du seuil

Dès que l’effectif atteint 11 salariés sur 12 mois consécutifs, l’employeur doit organiser des élections professionnelles. Ces élections doivent permettre d’élire les membres du CSE pour un mandat de 4 ans, renouvelable.

Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, il s’expose à :

● Des sanctions en cas de contentieux aux prud’hommes ;

● Une impossibilité de valider certains accords d’entreprise ;

● La suspension de certaines décisions économiques ou sociales faute de consultation du CSE

Délais de rédaction et de diffusion du PV

Le Code du travail impose des délais spécifiques pour la remise du procès-verbal aux membres du CSE :

● Délai de 15 jours après la réunion, sauf accord d’entreprise différent ;

● Délai réduit à 3 jours en cas de consultation pour licenciement économique collectif ;

● Délai de 1 jour si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.

Le respect de ces délais pour la rédaction et la diffusion du PV CSE constitue une formalité obligatoire imposée par la loi, conformément aux articles du Code du travail encadrant les règles applicables aux PV de CSE. Le non-respect de ces règles peut entraîner un recours devant le tribunal de grande instance. Il est possible de télécharger un modèle de PV CSE au format PDF sur un site spécialisé. L’ensemble des procès verbaux doit être archivé conformément aux règles en vigueur.

L’approbation du PV peut être effectuée lors de la réunion suivante ou via une procédure d’approbation à distance, selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE.

Heures de délégation pour les membres du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation pour mener à bien leurs missions de représentation et d’amélioration des conditions de travail. Le nombre d’heures de délégation accordé dépend de la taille de l’entreprise : dans les entreprises de moins de 50 salariés, chaque membre titulaire dispose d’au moins 10 heures de délégation par mois, tandis que dans les entreprises de plus de 50 salariés, ce crédit passe à au moins 16 heures mensuelles.

Ces heures de délégation peuvent être partagées entre les membres titulaires et suppléants du CSE, selon les besoins de l’instance. Les élus du CSE ont la possibilité de circuler librement dans l’entreprise, pendant ou en dehors de leurs heures de délégation, afin de rencontrer les salariés et d’exercer leurs missions, à condition de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’activité. Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et sont donc rémunérées sans aucune retenue. Par ailleurs, les membres du CSE bénéficient d’une formation spécifique, financée par l’employeur, pour leur permettre d’assurer efficacement leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ce dispositif garantit une représentation active et informée des salariés, adaptée à la taille et aux besoins de chaque entreprise.

Entreprise multi-établissements : spécificités

Dans les entreprises disposant de plusieurs établissements distincts, un CSE central peut être institué avec des CSE d’établissement. Chaque CSE d’établissement est mis en place si le seuil de 11 salariés est atteint au sein de cet établissement, et les règles de représentation s’appliquent selon l’accord ou la décision de l’employeur.

Que se passe-t-il en cas de baisse d’effectif ?

Si l’effectif repasse sous le seuil de 11 salariés de manière temporaire, cela n’entraîne pas la suppression automatique du CSE. Il faut une baisse continue et significative sur 12 mois pour que l’obligation de maintenir le CSE disparaisse.

De plus, une fois élus, les membres du CSE conservent leur mandat jusqu’à son terme, même si l’effectif diminue.

Sanctions en cas de non-respec

L'absence de mise en place du CSE constitue un manquement grave aux obligations légales de l’employeur. Cela peut entraîner :

● Une amende pour délit d’entrave (jusqu’à 7 500 €) ;

● La nullité des décisions prises sans consultation ;

● Des dommages et intérêts au profit des salariés ou syndicats.

Conclusion

La mise en place du CSE est une obligation légale dont le seuil est fixé à 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs. L’employeur doit surveiller l’évolution de ses effectifs et organiser les élections en conséquence. Ce respect du cadre légal conditionne la validité des décisions sociales et économiques de l’entreprise. Le CSE joue un rôle clé dans la représentation des salariés et le dialogue social.

Vous avez des questions ?

Si vous avez des questions concernant votre CSE, n'hésitez pas à nous contacter.