Le CSE peut-il organiser une tombola pour les fêtes de fin d’année ?

L'essentiel

Le CSE peut organiser une tombola, à condition de respecter certaines règles. Les prix attribués doivent :

· Présenter un caractère aléatoire et exceptionnel.

· Être sans lien direct et réel avec le travail accompli.

Dans ces conditions, les lots ne sont pas soumis aux cotisations sociales. En revanche, si les prix récompensent les performances professionnelles des salariés, ils sont soumis à ces cotisations.

La tombola, une activité sociale et culturelle

L’organisation d’une tombola par le comité social et économique (CSE) est une pratique courante, sur laquelle les Urssaf sont venu apporter des précisions.

En effet, bien qu’elle soit une pratique autorisée, celle-ci doit remplir certains critères pour que les lots ne soient pas soumis aux cotisations.

La tombola fait partie des évènements que le CSE peut mettre en place tout au long de l’année au titre de ses activités sociales et culturelles. Elle peut se tenir à tout moment de l’année.

Le cadre juridique applicable

Le Code de la sécurité sociale et la doctrine de l’URSSAF encadrent les tombolas mises en place par le CSE.

Il est ainsi prévu que les lots en nature (voyages, objets divers) gagnés lors de tombolas, loteries ou concours organisés par le CSE ou l’employeur sont exclus des bases de cotisation si :

- Ils ne sont pas liés à la performance professionnelle du salarié.

- Ils revêtent un caractère aléatoire (tirage au sort).

- Leur attribution reste exceptionnelle.

Ainsi, une tombola organisée par le CSE pour l’ensemble des salariés, sans distinction basée sur les performances ou les résultats professionnels, entre dans le cadre des avantages sociaux exonérés de charges.

MERCI

Les cas soumis à cotisations sociales

En revanche, si la tombola est utilisée pour récompenser les salariés sur la base de leur productivité ou de leurs résultats (exemple : meilleur vendeur du mois, salarié le plus réactif en traitement client, etc.), les prix attribués sont assimilés à des avantages en nature ou en espèces.

Ces avantages, conformément à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, entrent alors dans l’assiette des cotisations sociales.

Précautions à prendre pour le CSE

Pour sécuriser l’organisation d’une tombola et éviter tout risque de redressement :

· Règlement clair : définir les modalités du tirage au sort, les critères d’attribution et la nature des lots pour démontrer leur caractère aléatoire et non professionnel.

· Communication transparente : informer les salariés que la participation à la tombola n’est pas liée à leurs performances.

· Budget utilisé : financer la tombola sur le budget des activités sociales et culturelles, et non sur le budget de fonctionnement du CSE.

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Exemple pratique

Un CSE organise une tombola lors de la fête de fin d’année. Tous les salariés peuvent participer gratuitement, et les lots (week-end dans une capitale européenne, appareils électroniques) sont attribués par tirage au sort. Dans ce cas, les lots ne sont pas soumis aux cotisations sociales, car ils respectent les conditions d’aléa et d’absence de lien avec le travail.

Si, à l’inverse, le CSE organise un concours pour récompenser les meilleures performances de l’année (exemple : le salarié ayant signé le plus de contrats), les lots sont soumis à cotisations sociales.

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