Abondement du CPF
Abondement de 3 000 € du Compte personnel de formation
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Abondement de 3 000 € du Compte personnel de formation
L'essentiel
Depuis deux décennies, la formation professionnelle est devenue un thème qui s’est énormément développé en entreprise et dans le monde du travail. Elle vient répondre à plusieurs objectifs sociétaux : accélération des technologies, maintenir l’employabilité des travailleurs, reconversion professionnelle… Dans ce contexte, le CPF est un droit individuel à la formation rattaché au travailleur. L’employeur ne peut le mobiliser dans le cadre d’une formation pour assurer le travail occupé par le salarié : il doit donner les moyens nécessaires pour qu’il puisse assurer ses missions.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, et à partir de la date d’embauche du salarié, l’employeur est dans l’obligation de mettre en place un entretien professionnel tous les 2 ans portant sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment des formations qu’il devrait suivre en conséquence. De plus, au jour de l’entretien, le salarié doit avoir suivi une action de formation au bout de 6 ans d’ancienneté.
Cette formation ne doit pas conditionner l'exercice d'une activité ou d'une fonction du salarié.
Dans le cas contraire, si le salarié n’a à la fois pas bénéficié des entretiens et de l’action de formation en question, l’employeur devra abonder le CPF du salarié de 3 000 €.
Formation professionnelle
La formation professionnelle désigne l'ensemble des actions mises en œuvre pour permettre aux individus d'acquérir, de développer ou de renouveler des compétences nécessaires à leur insertion, leur évolution ou leur maintien dans l'emploi. Elle vise à favoriser l'adaptation des salariés aux évolutions technologiques, économiques et organisationnelles, ainsi qu'à répondre aux besoins des entreprises en matière de compétences.
La formation professionnelle peut revêtir différentes formes, telles que des formations initiales dispensées dans le cadre scolaire ou universitaire, des formations continues proposées aux salariés en cours de carrière, des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) permettant la reconnaissance des compétences acquises par l'expérience professionnelle, ou encore des actions de formation en alternance combinant périodes de travail en entreprise et périodes de formation en organisme de formation.
Elle est encadrée par des dispositifs législatifs et réglementaires visant à garantir son accessibilité à tous, sa qualité et sa pertinence par rapport aux besoins du marché du travail. En France, par exemple, le système de formation professionnelle est régi par le Code du travail, avec des dispositifs tels que le compte personnel de formation (CPF), le plan de développement des compétences (ex-plan de formation), ou encore les contrats de professionnalisation et d'apprentissage.
L'entretien professionnel : une obligation de l'employeur
L'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur, se tenant tous les deux ans ou à des moments spécifiques, tel que le retour de certains congés. Il concerne tous les salariés, quels que soient leur contrat et leur temps de travail. Son objectif est d'accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle, en abordant notamment des aspects tels que la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE), l'activation du compte personnel de formation (CPF), ainsi que les possibilités d'abondement par l'employeur sur le CPF.
Il ne s'agit pas d'une évaluation du travail du salarié, cette dernière étant réalisée lors de l'entretien annuel. Les échéances pour réaliser l'entretien sont prévues tous les deux ans, au retour de certains congés, et un état des lieux récapitulatif doit être réalisé tous les six ans pour vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels et a progressé dans sa carrière.
Pour préparer cet entretien, le salarié peut se faire aider gratuitement par un conseiller en évolution professionnelle (CEP), qui l'accompagnera dans ses démarches et projets professionnels.
Abondement correctif : quand et comment le verser ?
L'abondement correctif du Compte personnel de formation (CPF) intervient dans le cas où le montant initialement prévu ou versé sur le CPF d'un salarié s'avère insuffisant pour couvrir les dépenses de formation envisagées. Voici quand et comment il peut être versé :
Quand le verser ?
L'employeur est tenu de verser cette somme au plus tard à la fin du trimestre suivant la date prévue de l’entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de six ans.
En pratique, si votre entretien d’état des lieux (lors duquel votre employeur vérifie notamment la bonne tenue des entretiens professionnels) était prévu au plus tard en février 2024, votre employeur dispose jusqu’à la fin du mois de juin de cette même année pour créditer votre CPF. Il doit également vous informer de cette démarche.
Comment le verser ?
Le processus de versement de l'abondement correctif du CPF varie selon les politiques internes de l'entreprise ou des organismes gestionnaires du CPF.
En général, l'employeur ou l'organisme gestionnaire peut décider du montant supplémentaire à verser sur le CPF du salarié pour compléter le financement de la formation.
Le versement peut se faire par défaut par le biais d'une opération administrative directe sur le compte CPF du salarié, en ajoutant le montant supplémentaire convenu.
Il est essentiel de noter que les modalités précises de l'abondement correctif du CPF dépendent des règles et des accords en vigueur dans l'entreprise ainsi que des dispositions légales et réglementaires en matière de formation professionnelle. Il est donc recommandé de se référer aux politiques internes de l'entreprise ou de consulter l'organisme gestionnaire du CPF pour obtenir des informations spécifiques sur la manière et le moment où un abondement correctif peut être versé.
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Abondement de 3 000 euros au CPF : les conditions pour l'obtenir
L'entretien professionnel obligatoire découle de la loi sur la réforme de la formation professionnelle, en vigueur depuis 2014. À l'origine, les employeurs disposaient d'un délai de six ans avant l'évaluation obligatoire pour se mettre en conformité.
Cependant, en raison de la crise sanitaire, ce délai a été prolongé jusqu'au 30 septembre 2020. Les employeurs qui n'ont pas respecté les dispositions requises à cette date avaient ensuite jusqu'au 31 mars 2022 pour verser volontairement l'abondement de 3 000 euros sur le CPF des salariés concernés.
Il est important de noter que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux entreprises comptant au moins 50 salariés.
En résumé, vous devriez bénéficier de cet abondement de 3 000 euros sur votre CPF si :
Vous n'avez pas eu les entretiens professionnels obligatoires au cours des six dernières années.
Vous n'avez pas suivi au moins une action de formation durant cette même période.
Votre entreprise emploie 50 salariés ou plus.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur n'est pas contraint de verser cette amende-abondement. Cependant, il peut être sanctionné pour non-respect des obligations en matière d'employabilité et de formation du personnel. Dans ce cas, vous pouvez demander le versement de dommages et intérêts.
Que faire en cas de non-réponse de votre employeur ou de refus de verser ces 3000 euros ?
En cas de non-réponse de votre employeur à votre correspondance ou de refus de procéder à l'abondement requis, il est impératif de saisir l'inspection du travail, autorité compétente en la matière et habilitée à prendre des mesures de sanction.
L'inspection du travail mènera une enquête approfondie afin de vérifier la conformité de l'employeur à ses obligations en matière de réalisation des entretiens professionnels et des actions de formation non obligatoire. Celui-ci devra fournir les pièces et documents nécessaires justifiant du respect de ses obligations. En cas de constat de manquement, que ce soit par non-versement ou versement partiel de l'abondement, l'inspection du travail adressera à l'entreprise une mise en demeure de remédier à cette situation.
À la suite de cette mise en demeure, si l'entreprise se conforme, elle procédera au crédit de votre CPF de 3000 euros. En revanche, si aucun versement n'est effectué, elle sera tenue de verser une somme équivalente à l'insuffisance constatée, majorée de 100 %, au Trésor public.
Les sanctions en cas de non versement de l'abondement correctif
Selon les dispositions légales du code du travail, en cas de non-respect des obligations en matière de formation professionnelle, un abondement de 3 000 € est automatiquement inscrit sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié par son employeur.
En l'absence ou en cas de versement insuffisant, l'entreprise peut faire l'objet d'une mise en demeure de verser le montant dû, augmenté de 100%. Les services régionaux de contrôle de la formation professionnelle sont chargés de vérifier le respect de ces obligations.
Outre les conséquences financières, le non-respect de ces obligations peut entraîner des contentieux devant les prud'hommes. Tout salarié n'ayant pas bénéficié d'entretiens individuels biennaux et d'au moins une formation non obligatoire en six ans pourrait demander des dommages et intérêts, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Il est donc crucial pour les employeurs de se conformer à ces obligations afin d'éviter des sanctions financières et juridiques.
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