Focus règle URSSAF pour les chèques cadeaux du CSE

L'essentiel

Les chèques cadeaux et cadeaux attribués par le Comité Social et Économique (CSE) sont soumis à des règles précises pour bénéficier d'une exonération de cotisations sociales. Trois critères principaux doivent être respectés :

· Lien avec un événement précis : Les chèques cadeaux doivent être attribués à l’occasion d’un événement lié à la vie personnelle ou professionnelle du salarié, comme Noël, un mariage ou une naissance.

· Utilisation en lien avec l’événement : Les chèques cadeaux d’achat doivent être utilisés pour des biens ou services en rapport avec l’événement.

· Montant conforme : Le total des chèques cadeaux attribués ne doit pas dépasser 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (193 € en 2024) pour être exonéré.

Si l’un de ces critères n’est pas rempli, l’ensemble des montants est soumis à cotisations.

Analyse des conditions URSSAF

L’analyse du respect des critères se fait pour chaque évènement et au cumul de chaque évènement. Les critères étant :

· Attribution lors d’un événement spécifique (Naissance ou adoption, Mariage ou PACS, Départ à la retraite, Noël pour les salariés ou leurs enfants, Rentrée scolaire pour les enfants âgés de moins de 26 ans).

· Utilisation déterminée et en lien avec l’événement (un chèque cadeau pour la rentrée scolaire peut couvrir l’achat de fournitures, livres ou vêtements)

Les chèques cadeaux ne peuvent pas être échangés contre des carburants ou des produits alimentaires courants, sous peine de requalification.

· Montant conforme au seuil des 5 %, soit 193€ en 2024 par salarié, par événement et par année.

Les montants sont cumulables si chaque événement respecte ce plafond.

Exemple pratique

Un salarié reçoit un chèque cadeau de 60 € pour Noël et un autre de 40 € pour un événement non lié à un événement spécifique (exemple : les 5ans de l’entreprise). Le total des chèques cadeaux sur l’année est de 100€, donc inférieur à 193€. Ainsi les deux montants sont exonérés.

A l'inverse, un salarié reçoit un chèque cadeau de 100 € pour Noël et un autre de 100 € pour son pacs. Le total des chèques cadeaux sur l’année est de 200€, donc supérieur à 193€. En revanche, les deux évènements sont des évènements Urssaf donc les deux montants sont exonérés.

Enfin, un salarié reçoit un chèque cadeau de 100 € pour Noël et un autre de 100 € pour un événement non lié à un événement spécifique (exemple : fête locale). Le total des chèques cadeaux sur l’année est de 200€, donc supérieur à 193€. Le chèque cadeau de Noël respecte les critères Urssaf donc il sera exonéré. Le chèque de la fête locale ne sera pas exonéré puisqu’il n’entre pas dans les critères Urssaf.

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