Fermeture de l'entreprise pendant les fêtes de fin d'année

L'essentiel

Lors de la fermeture de l'entreprise pendant les fêtes de fin d'année, l'employeur peut imposer aux salariés de poser des jours de congé payés, ils seront donc déduits du compteur annuel.

Les salariés sont contraints de prendre des congés payés pendant la fermeture de l’entreprise. Par conséquent, si un salarié n’a plus de congés disponibles, il pourra soit poser des jours de congés payés par anticipation, soit poser des jours de congé sans solde.

L'employeur doit prévenir les salariés suffisamment à l'avance (au moins un mois) et respecter ses obligations de consultation du CSE.

Une décision de l'employeur

L'employeur dispose d'un pouvoir discrétionnaire en matière de fermeture de l'entreprise pendant les périodes de fêtes. Cette fermeture peut donc être décidée de manière unilatérale.

Elle peut aussi être mise en place via un accord collectif ou encore être prévue dans la convention collective.

Utilisation des congés payés

Lors de la fermeture annuelle de l’entreprise, si le salarié a acquis assez de congés, les jours de fermeture de l'entreprise seront déduits des congés payés acquis par le salarié.

Lorsque le salarié n’a pas acquis suffisamment de congés payés, il peut soit :

· Bénéficier de congés payés par anticipation, sur accord de l’employeur,

· Utiliser un congé sans solde, des RTT, son compte épargne temps..

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Le salarié peut-il refuser la fermeture de l'entreprise ?

Un salarié ne peut pas refuser une fermeture de l'entreprise si celle-ci est décidée par l'employeur, y compris si un salarié n’a plus ou pas de congés payés à poser. Le refus du salarié peut être assimilé à une faute.

Préavis de la fermeture et CSE

L’employeur doit prévenir les salariés de la fermeture de l’entreprise au moins un mois à l’avance, tel que prévu par l’article D3141-6 du code du travail.

Par ailleurs, lorsque le CSE existe dans l'entreprise, ce dernier doit être consulté sur les dates de fermeture de l’entreprise. Le CSE devra donc rendre un avis qui pourra être favorable ou défavorable. Même s’il est défavorable, l’employeur pourra maintenir les dates de fermetures présentées au CSE.

Les congés et leur impact sur la rémunération

Pendant la fermeture de l'entreprise, le salarié perçoit sa rémunération habituelle, à condition que la fermeture soit couverte par des congés payés ou encore par ses temps de repos compensateurs.

Si l'entreprise ferme et que le salarié est contraint de poser des jours de congé sans solde, celui-ci ne percevra pas de rémunération.

A noter qu’une aide peut être versée par France Travail pour les salariés ayant bénéficié de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), avant leur embauche.

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