La liberté de circulation des Elus
La liberté de circulation des représentants du personnel : quelles en sont les limites ?
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La liberté de circulation des représentants du personnel : quelles en sont les limites ?
Les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) et les représentants syndicaux au comité peuvent tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail :
- Se déplacer hors de l'entreprise ;
- Circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Les heures de délégation sont réputées être utilisées pour leur objet, on parle d'une présomption de bonne utilisation. L’employeur qui souhaite contester la bonne utilisation de ces heures ne peut le faire qu’en saisissant le tribunal judiciaire. Il est dans l’obligation de les payer a priori (encore faut-il que l’élu ait prévenu l’employeur du fait de se mettre en délégation au préalable).
Les délégués syndicaux disposent de la même liberté de circulation : la Cour de cassation a pu préciser dans une décision datant du 10 février 2021 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-14.021) que celle-ci est « d'ordre public absolu, n'a pas pour seule finalité de prendre les contacts utiles auprès des salariés travaillant dans l'entreprise, […] et qu'elle peut être utilisée aux fins d'exercer des actions revendicatives ».
Cette liberté de circulation s’étend jusqu’aux limites du périmètre du mandat du représentant du personnel : ainsi, un membre du Comité Central d’Entreprise (CCE) dispose d’une liberté de circulation qui s’applique à tous les établissements de l’entreprise ou du groupe.
En revanche, cette liberté de circulation ne permet pas au représentant du personnel de transgresser les règles de sécurité de certains espaces, notamment certains locaux interdits à tout public, sauf aux personnes habilitées. L’employeur peut lui refuser en premier lieu cet accès (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-13.914) : il sera nécessaire d’organiser l’inspection dudit local en présence d’une personne habilitée et muni des éventuels vêtements de sécurité.
Liberté de circulation des représentants du personnel : la notion d'atteinte disproportionnée
La liberté de circulation des représentants du personnel est un aspect crucial de leur fonction. Ils doivent être en mesure de se déplacer librement pour remplir efficacement leurs missions et représenter les intérêts des salariés. Cependant, cette liberté peut parfois être restreinte par l'employeur au nom de la sécurité ou d'autres impératifs.
Lorsque des restrictions sont imposées aux déplacements des représentants du personnel, il est essentiel d'évaluer si ces mesures constituent une atteinte disproportionnée à leur liberté de circulation. Cette notion d'atteinte disproportionnée implique de déterminer si les restrictions sont justifiées par des raisons légitimes et si les moyens utilisés sont proportionnés à l'objectif poursuivi.
Par exemple, des mesures de sécurité telles que la restriction de l'accès à certaines zones dangereuses peuvent être considérées comme justifiées si elles visent à protéger la santé et la sécurité des représentants du personnel. Cependant, si ces restrictions sont excessives ou empêchent les représentants du personnel d'exercer efficacement leurs fonctions, elles pourraient être considérées comme disproportionnées.
Il est donc important d'examiner attentivement les circonstances de chaque cas et de rechercher un équilibre entre la protection des intérêts légitimes de l'employeur et le respect des droits et des fonctions des représentants du personnel en matière de liberté de circulation.
Définir la notion de gêne importante
La notion de gêne importante dans le contexte de la liberté de circulation des représentants du personnel se réfère à toute restriction, entrave ou limitation significative imposée aux représentants du personnel dans l'exercice de leur droit de circuler librement au sein de l'entreprise ou sur les lieux de travail. Cette gêne peut résulter de mesures prises par l'employeur ou de dispositions légales qui restreignent de manière disproportionnée la mobilité des représentants du personnel, compromettant ainsi leur capacité à remplir efficacement leurs fonctions de représentation et à défendre les intérêts des travailleurs.
Une gêne importante peut se manifester sous différentes formes, telles que des restrictions d'accès à certaines zones de l'entreprise, des exigences administratives excessives pour obtenir des autorisations de déplacement, des mesures de surveillance ou de contrôle intrusives, ou des sanctions disciplinaires injustifiées en cas de déplacement des représentants du personnel. Ces restrictions peuvent limiter la capacité des représentants du personnel à rencontrer les travailleurs, à recueillir des informations sur les conditions de travail, à participer aux réunions ou aux négociations collectives, ou à exercer leur droit de représenter les travailleurs en cas de conflits ou de litiges.
En résumé, dans le contexte de la liberté de circulation des représentants du personnel, la notion de gêne importante désigne toute restriction ou limitation injustifiée qui entrave de manière disproportionnée la mobilité et l'action des représentants du personnel, compromettant ainsi leur capacité à remplir efficacement leurs fonctions de représentation et à protéger les intérêts des travailleurs.
Exemples de restrictions à la liberté de circulation des élus
Voici quelques exemples de restrictions à la liberté de circulation des élus :
- Accès restreint à certaines zones de l'entreprise : Les élus peuvent se voir interdire l'accès à certaines parties de l'entreprise, telles que les zones de production ou les bureaux des cadres supérieurs, limitant ainsi leur capacité à rencontrer les travailleurs et à observer les conditions de travail.
- Exigences administratives excessives : Les élus peuvent être soumis à des procédures administratives complexes et longues pour obtenir des autorisations de déplacement, ce qui entrave leur capacité à se déplacer librement dans l'entreprise.
- Mesures de surveillance ou de contrôle intrusives : Les élus peuvent être soumis à une surveillance étroite de leurs déplacements et de leurs activités au sein de l'entreprise, ce qui limite leur capacité à agir de manière indépendante et confidentielle.
- Sanctions disciplinaires injustifiées : Les élus peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires, telles que des avertissements ou des suspensions, en cas de déplacement dans l'entreprise ou d'exercice de leurs fonctions de représentation, ce qui décourage leur implication active dans les affaires du personnel.
- Limitations lors des réunions ou des négociations collectives : Les élus peuvent se voir refuser l'accès aux réunions importantes ou aux négociations collectives, les empêchant ainsi de participer activement à la prise de décision et à la défense des intérêts des travailleurs.
Ces exemples illustrent comment des restrictions à la liberté de circulation des élus peuvent compromettre leur capacité à remplir efficacement leurs fonctions de représentation et à défendre les intérêts des travailleurs au sein de l'entreprise.
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