Les primes de fin d’année : quels droits pour les salariés ?

L'essentiel

Les primes de fin d’année, qu'il s’agisse de la prime de Noël ou du 13e mois, ne sont pas obligatoires sauf si elles sont expressément prévues par un accord collectif, une convention collective ou un usage en vigueur dans l’entreprise. Leur attribution doit respecter des critères objectifs pour garantir l’égalité entre salariés.

Origine des primes de fin d’année

Les primes de fin d’année peuvent avoir diverses origines, selon les circonstances et les accords conclus dans l’entreprise :

· Convention collective ou accord de branche : Certaines conventions collectives prévoient une prime obligatoire à la fin de l’année, souvent appelée prime de Noël ou prime d'ancienneté. Dans ce cas, l’employeur doit la verser à tous les salariés relevant de la convention ou de l’accord.

· Usage d’entreprise : Lorsqu'une prime est distribuée chaque année dans une entreprise, même en l'absence de disposition légale ou contractuelle, cela peut créer un usage qui rend cette prime obligatoire. Néanmoins l'employeur peut cesser de verser cette prime après information auprès du CSE et des salariés.

· Décision unilatérale de l’employeur : Un employeur peut décider de verser une prime exceptionnelle, par exemple pour récompenser les efforts des salariés à la fin de l’année. Toutefois, cette prime n'est pas obligatoire et doit être versée selon les conditions qu'il aura définies.

Critères d’attribution et égalité

L’employeur doit respecter le principe d’égalité entre salariés lors de l'attribution de la prime de fin d’année. Cela signifie qu’il ne peut pas verser des primes de Noël de manière discriminatoire, par exemple en fonction du sexe, de l’âge, ou du statut (temps plein/temps partiel).

MERCI

Fiscalité et exonérations

Les primes de fin d’année, comme le 13e mois, sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Toutefois, la prime de partage de la valeur, également appelée PPV, ouvre droit à l’exonération dans la limite des plafonds de 3 000 euros ou 6 000 euros selon les critères de mise en place.

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