Congés payés et arrêt maladie

Le conseil constitutionnel à trancher sur la question de l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie

Le 8 février, le Conseil constitutionnel a déclaré que le Code du travail français est conforme à la Constitution en ce qui concerne les congés payés pendant un arrêt maladie, en répondant à deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ce prononcé intervient dans le contexte d’une série d’arrêts de la Cour de cassation en septembre dernier, reconnaissant aux salariés en arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non, le droit aux congés payés. Actuellement, le droit du travail français ne respecte pas cette norme émanant d’une directive européenne de 2003, qui impose aux États membres de garantir un congé d’au moins quatre semaines par an aux salariés, qu’ils soient en arrêt maladie ou non.

Le gouvernement français s’est engagé à aligner la législation sur cette directive, mais attendait la décision du Conseil constitutionnel pour le faire. Celui-ci a examiné si deux articles du Code du travail affectaient le droit à la santé et au repos des salariés ainsi que le principe d’égalité. Le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur pouvait assimiler à des périodes de travail effectif les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, sans étendre cette assimilation aux absences pour maladie non professionnelle. Il a également souligné la distinction entre maladie professionnelle/accident du travail et autres maladies/accidents, justifiant des règles différentes pour les congés payés des salariés en arrêt maladie selon la cause de la suspension de leur contrat de travail.

Bien que le Conseil constitutionnel ait jugé le Code du travail conforme à la Constitution concernant les congés payés acquis pendant un arrêt maladie, le gouvernement devra toujours ajuster la législation pour se conformer à la décision de la Cour de cassation. La décision du Conseil constitutionnel ne rend pas caduque celle de la Cour de cassation. En l’absence d’une directive claire de l’institution, la responsabilité de l’action revient à l’exécutif.