CSSCT - Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
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CSSCT - Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Qu'est-ce que la CSSCT ?
La CSSCT, ou Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, est une instance représentative du personnel instaurée au sein des entreprises en France. Elle découle de la fusion des anciennes instances représentatives du personnel (CHSCT, Délégués du personnel, et Comité d'entreprise) dans le cadre de la réforme du dialogue social mise en place par les ordonnances Macron en 2017.
La principale mission de la CSSCT est de veiller à la préservation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés au sein de l'entreprise. Pour ce faire, elle intervient dans plusieurs domaines clés :
Prévention des risques professionnels:
La CSSCT participe à l'identification et à l'évaluation des risques professionnels présents dans l'entreprise. Elle propose des mesures de prévention adaptées pour garantir la sécurité et la santé des salariés.
Analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles:
Elle examine les circonstances des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus dans l'entreprise afin de déterminer les causes et de proposer des actions correctives pour éviter leur récidive.
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Amélioration des conditions de travail:
La commission œuvre pour l'amélioration des conditions de travail des salariés en examinant les différentes dimensions du cadre de travail (organisation, ergonomie, charge de travail, etc.) et en proposant des recommandations visant à les optimiser.
La composition de la CSSCT varie en fonction de la taille et de l'organisation de l'entreprise, mais elle comprend généralement des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales et des membres de l'employeur. Elle peut être intégrée au sein du Comité Social et Économique (CSE) ou être une entité distincte, selon les spécificités de chaque entreprise.
La CSSCT collabore étroitement avec l'employeur, les services de prévention et les différentes parties prenantes de l'entreprise pour assurer un environnement de travail sûr et respectueux de la santé des salariés. Son action contribue à favoriser le dialogue social et à renforcer le bien-être au travail.
Composition et désignation de la commission SSCT
La CSSCT désigne la commission santé, sécurité et conditions de travail. Ces missions sont une des prérogatives principales du CSE, qui était auparavant dévolue au CHSCT.
Avant de voir quelles sont les conditions de la mission en place de la CSSCT, voyons d'abord sa composition et pourquoi la SSCT est un rôle majeur du CSE et ce que cela recouvre précisément.
Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail
La commission SSCT est une commission du CSE au même titre que d'autres commissions obligatoires du CSE. Elle ne dispose pas de pouvoir de décision en faisant des propositions au CSE, qui est le seul habilité pour prendre des décisions.
Toutefois, la composition de cette commission est différente du CSE. Elle se compose de l’employeur, de représentants du personnel élus au CSE ainsi que de membres de droit avec voix consultative.
La naissance de la CSSCT
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est une instance qui émerge avec la réforme du dialogue social introduite par les ordonnances Macron en 2017, et plus précisément par l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
Cette réforme a modifié en profondeur l'organisation du dialogue social en entreprise en regroupant plusieurs instances représentatives du personnel (IRP) en une seule entité : le Comité Social et Economique (CSE). Avec cette mise à jour Le CSE fusionne ainsi les anciens comités d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Toutefois, pour les entreprises où les risques professionnels sont importants ou pour lesquelles la sécurité des salariés nécessite une attention particulière, la réforme a prévu la mise en place d'une CSSCT au sein du CSE. La CSSCT conserve les attributions et les missions spécifiques qui étaient dévolues auparavant au CHSCT, notamment en matière de prévention des risques professionnels, d'amélioration des conditions de travail et de promotion de la santé au travail.
Ainsi, la naissance de la CSSCT s'inscrit dans une volonté de simplifier le dialogue social tout en préservant les dispositifs de prévention et de protection des salariés en matière de santé et de sécurité au travail. Elle permet de concentrer les compétences et les expertises nécessaires pour garantir un environnement de travail sûr et favorable à la santé des salariés, tout en adaptant son fonctionnement aux spécificités de chaque entreprise.
Quelles sont les missions de la CSSCT ?
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) a pour missions principales de veiller à la prévention des risques professionnels, à l'amélioration des conditions de travail et à la promotion de la santé au sein de l'entreprise. Voici en détail les principales missions de la CSSCT :
- Identification et évaluation des risques professionnels : La CSSCT a pour rôle d'identifier les risques présents dans l'entreprise, qu'ils soient liés à l'activité professionnelle, à l'organisation du travail ou à l'environnement de travail. Elle procède à une évaluation de ces risques afin de déterminer leur niveau de gravité et de priorité.
- Proposition de mesures de prévention : Sur la base de l'évaluation des risques, la CSSCT formule des propositions visant à prévenir ou à réduire ces risques. Ces mesures peuvent concerner l'aménagement des postes de travail, l'organisation du travail, la formation des salariés ou la mise en place d'équipements de protection individuelle ou collective.
- Suivi de la mise en œuvre des actions de prévention : La CSSCT assure un suivi régulier de la mise en œuvre des mesures de prévention recommandées. Elle vérifie leur efficacité et leur pertinence et peut proposer des ajustements si nécessaire.
- Analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles : La CSSCT analyse les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus dans l'entreprise afin d'identifier les causes et de proposer des actions correctives pour éviter leur récurrence.
- Information et sensibilisation des salariés : La CSSCT a un rôle d'information et de sensibilisation des salariés aux risques professionnels et aux bonnes pratiques en matière de santé et de sécurité au travail. Elle organise des actions de formation et de communication pour promouvoir la prévention des risques.
- Traitement des situations d'urgence : En cas de situation d'urgence ou de crise liée à la santé et à la sécurité au travail, la CSSCT peut être sollicitée pour prendre des mesures immédiates visant à protéger la santé et la sécurité des salariés.
En résumé, la CSSCT joue un rôle central dans la prévention des risques professionnels et la promotion de la santé au travail. Elle contribue à créer un environnement de travail sûr et favorable à la santé des salariés, tout en veillant au respect des réglementations en vigueur en matière de santé et de sécurité au travail.
Une instance obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés
Mise en place de la CSSCT
La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts atteignant un effectif d'au moins 300 salariés pendant 12 mois consécutifs. Dans le cas où une entreprise compte plus de 300 salariés et comprend deux établissements distincts, la CSSCT centrale est obligatoire, indépendamment de l'effectif de chaque établissement.
La décision de mettre en place une CSSCT peut être prise par accord d'entreprise, résultant des négociations entre les partenaires sociaux, notamment les employeurs et les salariés, et négocié avec un délégué syndical. En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus. À défaut d'accord, l'employeur peut décider unilatéralement de la mise en place de la CSSCT, selon les modalités définies par le règlement intérieur du CSE.
Composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et compte au minimum trois représentants du personnel membres du CSE. Au moins un représentant doit appartenir au 2nd ou 3e collège du CSE, qui regroupent différents groupes de salariés élisant leurs représentants. Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés.
Missions de la CSSCT
La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ses missions incluent notamment l'analyse des risques professionnels, l'amélioration des conditions de travail, la prévention des risques psychosociaux, et l'adaptation des postes pour faciliter l'accès des personnes handicapées. La CSSCT ne peut pas recourir à un expert et ne dispose pas des attributions consultatives du CSE.
Participants aux réunions de la CSSCT
Les réunions de la CSSCT peuvent être assistées par les membres de la délégation du personnel au CSE, le médecin du travail ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail, le responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail, ainsi que les agents de contrôle de l'inspection du travail et des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
CSSCT pour les entreprises de moins de 300 salariés
Dans les entreprises ou établissements distincts de moins de 300 salariés, la mise en place d'une CSSCT n'est pas obligatoire. Cependant, il est possible de créer une CSSCT si nécessaire, notamment sur décision de l'inspecteur du travail.
L'inspecteur du travail peut imposer la création d'une CSSCT si cela est jugé nécessaire en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. Cette mesure peut être imposée même dans un établissement de moins de 50 salariés appartenant à une entreprise de plus de 50 salariés, mais pas dans une entreprise de moins de 50 salariés. En cas de contestation, cette décision peut être soumise au Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, anciennement Direccte) ou au tribunal administratif.
Mise en place et composition de la CSSCT
La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT peut être décidée par accord d'entreprise, résultant des négociations entre les partenaires sociaux ou par accord entre l'employeur et le CSE en l'absence de délégué syndical. En l'absence d'accord, l'employeur peut décider unilatéralement de la mise en place de la CSSCT, selon les modalités définies par le règlement intérieur du CSE.
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et compte au minimum trois représentants du personnel membres du CSE. Au moins un représentant doit appartenir au 2nd ou 3e collège du CSE. Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés.
Missions de la CSSCT
La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ses missions incluent notamment l'analyse des risques professionnels, l'amélioration des conditions de travail, la prévention des risques psychosociaux, et l'adaptation des postes pour faciliter l'accès des personnes handicapées. La CSSCT ne peut pas recourir à un expert et ne dispose pas des attributions consultatives du CSE.
Participants aux réunions de la CSSCT
Les réunions de la CSSCT peuvent être assistées par les membres de la délégation du personnel au CSE, le médecin du travail ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail, le responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail, ainsi que les agents de contrôle de l'inspection du travail et des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les moyens d'actions du CSE sur les sujets SSCT
Les moyens d'action du CSE sur les sujets SSCT sont essentiels pour garantir un environnement de travail sûr et sain au sein de l'entreprise. Voici comment le CSE peut agir efficacement dans ce domaine :
- Accès à la BDESE : La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales, fournie par l'employeur, offre aux élus du CSE les informations nécessaires pour exercer leurs missions, notamment en matière de SSCT. Ce document obligatoire permet d'accéder à un bilan complet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, ainsi qu'au programme annuel de prévention des risques.
- Heures de délégation : Les membres titulaires du CSE bénéficient d'heures de délégation pendant leur temps de travail pour inspecter les lieux de travail et se réunir dans les meilleures conditions.
- Droit d'alerte : Tout salarié, y compris les élus du CSE, dispose d'un droit d'alerte en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé des travailleurs, ce qui s'applique particulièrement aux missions SSCT du CSE.
- Expertises externes : Si nécessaire, le CSE peut recourir à des expertises externes pour traiter des sujets complexes en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces expertises sont financées par l'employeur lorsque le CSE les juge nécessaires.
- Utilisation du budget de fonctionnement : Le budget de fonctionnement du CSE peut être utilisé pour se former, se documenter et aller au-delà des formations et des ressources obligatoires.
- Consultation obligatoire : Le CSE participe à des consultations obligatoires sur différents sujets, ce qui constitue une opportunité pour partager les analyses et proposer des plans d'action visant à améliorer les conditions de travail et à prévenir les risques.
En utilisant ces moyens d'action de manière proactive et en collaboration avec l'employeur, le CSE contribue efficacement à promouvoir un environnement de travail sécurisé et favorable à la santé des salariés.
Que prévoit la loi en matière de formation des membres de la CSSCT ?
La loi prévoit que les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) bénéficient d'une formation spécifique pour remplir efficacement leurs missions. Voici ce que prévoit la législation en matière de formation des membres de la CSSCT :
Formation obligatoire : Les membres de la CSSCT doivent recevoir une formation spécifique sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation est essentielle pour qu'ils puissent remplir leurs missions de manière efficace et informée.
Contenu de la formation : La formation des membres de la CSSCT porte sur différents aspects, tels que la prévention des risques professionnels, la réglementation en matière de santé et sécurité au travail, les bonnes pratiques en entreprise, l'analyse des accidents du travail, etc.
Durée de la formation : Depuis le 1er avril 2022, la durée minimale de ces formations est fixée à cinq jours pour tous les membres de la délégation du personnel du CSE, lors de leur premier mandat. En cas de renouvellement du mandat, la durée minimale de formation est fixée à : trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ; cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
Modalités de la formation : La formation des membres de la CSSCT peut être dispensée par différents organismes spécialisés, tels que des organismes de formation agréés, des cabinets d'experts en prévention des risques professionnels, etc. Elle peut se dérouler en présentiel, en ligne ou sous forme de sessions thématiques.
Renouvellement de la formation : La législation prévoit également que les membres de la CSSCT bénéficient d'une formation régulière et actualisée tout au long de leur mandat. Cela leur permet de rester informés des évolutions en matière de santé, sécurité et conditions de travail et d'adapter leurs pratiques en conséquence.
En résumé, la loi impose une formation spécifique et régulière aux membres de la CSSCT pour qu'ils puissent assumer pleinement leurs responsabilités en matière de santé, sécurité et conditions de travail au sein de l'entreprise.
MERCI
L'employeur préside la commission
L’employeur préside la Commission SSCT, mais peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise ou choisi en dehors du CSE. Leur nombre ne pourra toutefois pas être supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Ceux-ci disposent d’une voix consultative.
Les élus du CSE membres de la commission
La Commission santé sécurité et conditions de travail comprend au moins trois représentants du personnel désignés parmi ceux élus au CSE. La durée de leur élection prend fin avec celle du mandat des membres élus au comité économique et social.
Composition et désignation de la commission SSCT
La composition et la désignation de la commission SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail) varient en fonction de la taille de l'entreprise et des accords collectifs éventuellement en place. Voici généralement comment elle se présente :
Représentants du personnel :
Les membres de la commission SSCT sont généralement des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales présentes dans l'entreprise. Le nombre de représentants varie en fonction de la taille de l'entreprise et peut être précisé par accord collectif.
Membres de l'employeur :
L'employeur désigne également des membres pour siéger au sein de la commission SSCT. Ces membres peuvent être des responsables RH, des managers ou toute autre personne ayant une expertise en santé, sécurité et conditions de travail.
Expertises complémentaires :
Selon les besoins spécifiques de l'entreprise, la commission SSCT peut également faire appel à des experts externes, tels que des médecins du travail, des ergonomes, des ingénieurs sécurité, etc., pour apporter leur expertise lors des réunions ou pour mener des études spécifiques.
La désignation des membres de la commission SSCT se fait généralement par voie électorale ou par désignation syndicale, en conformité avec la législation du travail et les accords collectifs applicables dans l'entreprise. Les mandats des membres sont également définis et peuvent varier en fonction des accords collectifs et des dispositions légales en vigueur.
Il est essentiel que la composition de la commission SSCT soit représentative des différentes catégories de salariés de l'entreprise et qu'elle dispose des compétences nécessaires pour remplir ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
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