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L’admission de la preuve illicite et déloyale en matière civile : bonne ou mauvaise idée ?

CSE

1/16/20245 min lire

L’admission de la preuve illicite et déloyale en matière civile: bonne ou mauvaise idée?

Par un arrêt attendu, rendu en Assemblée plénière, le 22 décembre 2023 la Cour de Cassation opère un revirement indéniable en matière du droit à la preuve en matière civile.

Depuis cet arrêt, un mode de preuve, illicite ou déloyal, peut être présenté au juge, à condition qu’il soit indispensable à l’exercice du droit au procès équitable.

Ainsi, il est désormais laissé à la libre appréciation du juge le fait de déclarer, dans un procès civil, une preuve obtenue de manière déloyale comme recevable, à la double condition que la production de celle-ci soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

Le cas jugé:

En l’espèce, un salarié engagé en tant que responsable commercial, depuis le 14 octobre 2013, reçoit la notification de son licenciement pour faute grave le 16 octobre 2013.

Ce dernier conteste son licenciement et intente alors une action prudhommale.

L’employeur, devant le Conseil de prud’hommes, apporte comme moyen de preuve un enregistrement sonore d’un entretien, réalisé à l’insu du salarié, au cours duquel ce dernier tenait des propos ayant, a priori, motivé le licenciement pour faute grave du salarié.

L’employeur ne disposait d’aucun autre moyen de preuve de nature à démontrer la faute alléguée.

Afin de rendre recevable ce mode de preuve unique, l’employeur se prévaut des articles 9 du Code de procédure civile et 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui, en sommes, soulignent l’importance de prouver les faits nécessaires à la prétention de chaque partie et garantissent une audience équitable et publique.

S’alignant à la jurisprudence établie, la Cour d’appel a jugé, a priori de bon droit, que la preuve obtenue de manière illicite est irrecevable. Ainsi, selon cette dernière, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamne l’employeur à certains dépends.

L’employeur s’est alors pourvu en cassation.

Le pourvoi soutient, en outre, que l’enregistrement audio, même obtenu à l’insu d’un salarié, est recevable et « peut être produit et utilisé en justice dès lors qu’il ne porte pas atteinte aux droits du salarié, qu’il est indispensable au droit à la preuve et à la protection des intérêts de l’employeur et qu’il a pu être discuté dans le cadre d’un procès équitable ».

Ainsi, la question juridique sous-jacente est la suivante : un enregistrement sonore, réalisé à l’insu d’un salarié, est-il recevable devant le juge prud’homal ?

L’Assemblée plénière a alors répondu par la positive. Cette dernière justifie sa position en estimant que des moyens de preuve, déloyaux ou illicites, peuvent être présentés au juge à la condition qu’ils soient indispensables à l’exercice des droits du justiciable. Elle insiste tout de même sur le fait que l’admissibilité de cette preuve ne doit porter atteinte de manière disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie adverse.

Les conséquences d’une telle décision :

Désormais, dans le cadre d’un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduira plus de facto à son exclusion des débats.

Les juges vont, déterminer souverainement, si une telle preuve porte atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble. En outre, il s’agira de mettre en balance le droit à la preuve en face de tous les autres droits en présence.

En adoptant une nouvelle position, la Haute Cour s’aligne sur la position de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière.

Cette évolution jurisprudentielle va, nul sans doute, marquer un tournant indéniable dans le traitement des preuves déloyales et illicites.

En se positionnant comme ils l’ont fait, les juges du Quai de l’horloge, offrent aux parties en conflit une marge de manœuvre plus large afin d’utiliser des modes de preuves jugés jusqu’alors illicites.

Toutefois, avant de considérer une telle preuve il faudra s’assurer qu’elle soit proportionnée au but recherché et indispensable à la défense des droits en présence.

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