Le Délit D’entrave CSE, C’est Quoi ?
Le délit d’entrave se défini comme une atteinte ou une entrave à la constitution ou au bon fonctionnement d’une institution représentative du personnel (en l’espèce, du comité social et économique (CSE))
Le délit d’entrave CSE peut prendre diverses formes.
En outre, ce dernier il est relatif à d’éventuels agissements et comportements de la direction envers le bon déroulement du CSE.
Il est d’usage de dire que : « nul n’est censé ignorer la loi ».
De ce fait, en cas de litige, l’employeur, pour sa défense, ne pourra justifier ses agissements par sa méconnaissance de telle ou telle règle législative.
Quels sont les éléments constitutifs d’un délit d’entrave CSE ?
1. Enfreindre un texte de loi
2. Une action qui empêche le bon fonctionnement de l’instance ou même un oubli.
3. Une volonté intentionnelle manifeste
Que risque l’employeur en cas de qualification d’un tel délit ?
L’article L2317-1 du Code du travail définit les risques pour l’employeur, cet article dispose que « Le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un comité social et économique, d’un comité social et économique d’établissement ou d’un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L2314-1 à L2314-9 est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 €. Le fait d’apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d’une amende de 7 500 €. »
Par exemple, est constitutif d’un délit d’entrave le fait pour l’employeur de :
– Refuse de convoquer le CSE à une réunion extraordinaire demandée correctement par les élus ,
– Établi l’ordre du jour de la réunion seul ,
– Ne pas consulter le CSE dans le cadre de ses attributions.
Crim., 11 mars 2008, n° 07-80.169
Crim., 4 septembre 2018, n° 17-82.297
Crim., 27 juin 2000, n° 99-85.312
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