Mis à jour en septembre 2026
Oui, le CSE peut organiser une tombola pour Noël ou pour toute autre occasion. Les lots gagnés sont exonérés de cotisations sociales si trois conditions sont réunies en même temps :
- les lots sont attribués par un vrai tirage au sort, ouvert à tous ;
- l’opération reste exceptionnelle et n’est pas répétée trop souvent ;
- les gains n’ont aucun lien direct avec le travail accompli pour l’employeur.
Si l’une de ces conditions manque, par exemple si les lots récompensent une performance professionnelle, les gains entrent dans l’assiette des cotisations sociales (article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale).
La tombola, une activité sociale et culturelle
Beaucoup de comités sociaux et économiques (CSE) organisent une tombola. La pratique est autorisée et l’URSSAF en a précisé le régime dans son guide pratique consacré au CSE.
La tombola fait partie des activités sociales et culturelles du CSE. Elle n’est pas réservée aux fêtes de fin d’année : le comité peut l’organiser à n’importe quel moment.
Les trois conditions de l’exonération
Le Code de la sécurité sociale et la doctrine de l’URSSAF fixent le régime social des lots. Les prix en nature (voyages, objets, cadeaux) gagnés lors d’une tombola, d’une loterie ou d’un concours organisé par le CSE sont exclus de l’assiette des cotisations sociales à trois conditions, qui doivent toutes être remplies.
- Les lots sont attribués par un véritable tirage au sort. Les mêmes salariés ne doivent pas pouvoir gagner à chaque fois.
- L’opération reste ponctuelle. Une tombola répétée trop souvent dans l’année perd son caractère exceptionnel.
- Le gain n’a aucun rapport avec le travail accompli pour l’employeur. Il ne doit dépendre ni des résultats commerciaux, ni de l’atteinte d’objectifs, ni d’un autre critère de performance individuelle.
Une tombola ouverte à tous les salariés, sans distinction liée à leurs résultats, entre donc dans les avantages sociaux exonérés de charges.
Les cas soumis à cotisations sociales
Si la tombola (en réalité un jeu-concours) sert à récompenser les salariés selon leur productivité ou leurs résultats, comme le meilleur vendeur du mois ou le salarié le plus rapide en traitement client, les prix sont considérés comme des avantages en nature ou en espèces.
Ces avantages entrent alors dans l’assiette des cotisations sociales, au même titre qu’une prime de performance, en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Tombola et bons d’achat : deux régimes différents
Le régime de la tombola est souvent confondu avec celui, plus connu, des bons d’achat et cadeaux offerts à l’occasion d’un événement (Noël, rentrée scolaire, mariage…). Pour les bons d’achat, l’URSSAF applique un plafond de tolérance : si le montant total reçu par un salarié sur l’année civile ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 200 € en 2026, il est exonéré de cotisations. Aucune condition d’aléa n’est demandée.
Pour la tombola, il n’y a pas de plafond de valeur. En contrepartie, les trois conditions vues plus haut doivent être respectées. Un CSE peut donc offrir un lot de valeur élevée, comme un voyage ou du matériel high-tech, sans dépasser de plafond, tant que le tirage au sort est réel, l’opération ponctuelle et le gain sans lien avec le travail.
Formaliser la décision du CSE
Comme toute décision qui engage le budget des activités sociales et culturelles, l’organisation d’une tombola doit être votée en réunion plénière, inscrite à l’ordre du jour et consignée dans le procès-verbal. En cas de contrôle URSSAF, ces documents prouvent que l’opération a été décidée collectivement, selon des règles fixées à l’avance, et que l’attribution des lots n’a rien de discrétionnaire.
Précautions à prendre par le CSE
Quelques précautions permettent d’éviter un redressement URSSAF :
- rédiger un règlement qui décrit les modalités du tirage au sort, les critères d’attribution et la nature des lots ;
- informer les salariés que la participation n’a aucun rapport avec leurs performances ;
- financer la tombola sur le budget des activités sociales et culturelles, jamais sur le budget de fonctionnement du CSE ;
- conserver le PV du tirage au sort, la liste des participants et les justificatifs des lots remis ;
- ne pas multiplier les tombolas dans l’année.
Exemple pratique
Un CSE organise une tombola lors de la fête de fin d’année. Tous les salariés peuvent participer gratuitement et les lots (un week-end dans une capitale européenne, des appareils électroniques) sont attribués par tirage au sort. Les lots ne sont pas soumis aux cotisations sociales : le tirage est aléatoire, l’opération est ponctuelle et le gain n’a pas de lien avec le travail.
Le même CSE organise maintenant un concours qui récompense les meilleures performances de l’année, par exemple le salarié qui a signé le plus de contrats. Les lots remis sont soumis à cotisations sociales, puisqu’ils récompensent directement le travail accompli.
FAQ
Le CSE peut-il organiser plusieurs tombolas dans l’année ?
Rien ne l’interdit, mais une fréquence trop élevée fait perdre le caractère exceptionnel exigé par l’URSSAF. Les lots risquent alors d’être requalifiés en avantage soumis à cotisations.
Y a-t-il un plafond de valeur pour les lots d’une tombola ?
Non. Contrairement aux bons d’achat et cadeaux, plafonnés à 5 % du PMSS (200 € en 2026), la tombola n’a pas de plafond de valeur, dès lors que les trois conditions sont respectées.
Un salarié peut-il gagner un lot en lien avec ses fonctions, par exemple du matériel professionnel ?
Le lot peut être de toute nature. Ce qui compte, c’est le mode d’attribution : s’il est distribué par tirage au sort ouvert à tous, sans lien avec la performance, l’exonération reste possible.
Sur quel budget financer la tombola ?
Sur le budget des activités sociales et culturelles (ASC), jamais sur le budget de fonctionnement du CSE.
Que risque le CSE si les conditions URSSAF ne sont pas respectées ?
Un redressement URSSAF. Les lots requalifiés en avantage soumis à cotisations entraînent un rappel de cotisations, avec majorations de retard, à la charge de l’employeur.
Tableau récapitulatif
| Situation | Régime social | Référence |
|---|---|---|
| Tombola ouverte à tous, tirage au sort, sans lien avec la performance | Exonérée de cotisations sociales | Doctrine URSSAF (guide pratique CSE) |
| Concours récompensant une performance professionnelle | Soumis à cotisations sociales | Art. L. 242-1 du Code de la sécurité sociale |
| Bons d’achat et cadeaux (hors tombola) | Exonérés dans la limite de 5 % du PMSS par an (200 € en 2026) | Doctrine URSSAF |
| Financement | Budget ASC uniquement | Fonctionnement du CSE |
| Décision d’organiser la tombola | Vote en réunion plénière, inscription au PV | Fonctionnement du CSE |
Une tombola de fin d’année est simple à mettre en place et appréciée des salariés. Pour éviter tout redressement, le CSE doit s’en tenir aux trois conditions posées par l’URSSAF : un tirage au sort réel, une opération ponctuelle et des lots sans rapport avec le travail. Un règlement écrit, une information claire des salariés et un vote en réunion plénière suffisent dans la plupart des cas.
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Sources et références juridiques
- Article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (assiette des cotisations sociales)
- Guide pratique URSSAF « Comité social et économique », régime social des tombolas, loteries et concours
- Urssaf.fr, prestations du CSE exonérées de cotisations sous conditions (bons d’achat et cadeaux)
