EFFECTIF SALARIÉ DE L'ENTREPRISE DÉPASSE LE PLAFOND DES 50 S

Oui, lorsque l’effectif salarié d’une entreprise dépasse le plafond de 50 salariés, le Comitésocial et économique (CSE) de moins de 50 salariés récupère automatiquement lesattributions du CSE de plus de 50 salariés. En vertu de l’article L2315-1 du Code du travail,les employeurs sont tenus de mettre en place un CSE lorsque l’effectif salarié de l’entreprisedépasse le plafond de 50 salariés. Le CSE a alors des attributions supplémentaires et unereprésentation renforcée en matière de consultation et de participation à la gestion desressources humaines de l’entreprise. Le CSE de plus de 50 salariés hérite donc desattributions du CSE de moins de 50 salariés et en reçoit de nouvelles en fonction de l’effectifsalarié de l’entreprise.

Lorsqu’un changement d’effectif salarié se produit en cours de mandat du Comité social etéconomique (CSE), les dispositions du Code du travail doivent être respectées pour assurerla continuité de la représentation des salariés.

Si l’effectif salarié de l’entreprise dépasse le plafond de 50 salariés pendant un mandat CSE,un nouveau CSE de plus de 50 salariés doit être mis en place. Ce nouveau CSE remplacerale CSE précédent et héritera de ses attributions et de ses obligations. Les membres du CSEprécédent peuvent être élus ou désignés au sein du nouveau CSE, mais de nouvellesélections peuvent également être organisées si nécessaire.

Le passage d’un CSE de moins de 50 salariés à un CSE de plus de 50 salariés ne doit pasinterrompre les activités du CSE et les consultations doivent se poursuivre normalement.L’employeur doit informer les représentants du personnel et les salariés de la mise en placedu nouveau CSE et de ses attributions renforcées. Les membres du CSE doivent veiller àassurer une transition en douceur et à garantir la continuité de la représentation des salariés.