Durée du travail : preuve de la réalisation d’heures supplémentaires
Cass. soc. 17-1-2024 no 22-20.193 F-D
La charge de la preuve se répartie entre l’employeur et le salarié pour le calcul des heures supplémentaires.
Le salarié doit prouver par tout moyen le fait qu’il a effectué des heures supplémentaires (relevés d’heures, des courriels, un agenda, des témoignages…). Dès lors que le salarié produit bien des éléments suffisamment précis, l’employeur est tenu d’y répondre et de fournir ses propres éléments de prouvant l’absence d’heures complémentaires.
Mais attention pour le respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et de ceux fixés par les articles:
– L 3121-16 (temps de pause de 20 minutes minimum dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures),
-L 3121-18 (durée quotidienne du travail effectif de 10 heures maximum), L 3121-20 (durée maximale hebdomadaire de 48 heures au cours d’une même semaine),
-et L 3131-1 (repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives) du Code du travail.
L’employeur doit donc disposer de tous les éléments permettant de justifier le respect des règles relatives à la durée du travail, par exemple :
Remarque : Depuis 2022, la Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que le seul constat du non-respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire et du dépassement d’une durée maximale ouvre droit à réparation pour le salarié (notamment Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-21.411).
- La charge de la preuve incombe seulement à l’employeur.
- Relevés d’heures
- Pointeuse
- Suivi des temps de pause…
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