Mis à jour en septembre 2026
Oui, un employeur peut convoquer un salarié à un entretien préalable (à sanction ou à licenciement) pendant un jour de repos, un jour de RTT ou même pendant ses congés payés. Pour la Cour de cassation, cela ne constitue pas une irrégularité de procédure (Cass. soc., 7 avril 2004, n° 02-40.359). En contrepartie, le temps passé à l’entretien doit être payé comme du temps de travail effectif, et le salarié peut demander réparation d’un préjudice distinct (frais de déplacement, garde d’enfant…) si la convocation lui cause une gêne particulière.
La convocation à l’entretien préalable
L’entretien préalable s’inscrit dans une procédure disciplinaire, qu’il s’agisse d’une sanction ou d’un éventuel licenciement.
L’article L. 1232-2 du Code du travail impose à l’employeur d’informer le salarié de l’objet de la convocation et de son droit à se faire assister. La convocation doit indiquer la date, l’heure et le lieu de l’entretien (article R. 1232-1). En l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise, elle doit aussi rappeler la possibilité de recourir à un conseiller du salarié, dont la liste est consultable en mairie ou auprès de la DDETS (article L. 1232-4).
L’entretien peut-il avoir lieu pendant un jour de repos ?
Oui. Le Code du travail n’exige pas que l’entretien préalable se déroule un jour habituellement travaillé, ni pendant les horaires habituels du salarié. Il peut donc être fixé :
- pendant un jour de repos hebdomadaire habituellement non travaillé ;
- pendant une période de congés payés ;
- pendant un jour de RTT ;
- avant ou après la journée de travail habituelle, ce qui arrive souvent pour les salariés de nuit convoqués en journée.
La Cour de cassation l’a confirmé à plusieurs reprises : la convocation pendant une période de repos n’est pas une irrégularité de procédure et ne peut pas invalider la sanction (Cass. soc., 7 avril 2004, n° 02-40.359 ; même solution pour les congés payés et les RTT, Cass. soc., 24 septembre 2008, n° 07-42.551).
Le temps d’entretien compte comme temps de travail effectif
La jurisprudence pose en contrepartie une garantie pour le salarié : le temps consacré à l’entretien préalable doit être payé comme du temps de travail effectif, même s’il se déroule en dehors des horaires habituels ou pendant une période de repos.
Le salarié peut aussi demander réparation d’un préjudice distinct si la convocation lui a occasionné des frais ou une gêne particulière (frais de déplacement, frais de garde d’enfant supplémentaires, etc.).
Les conditions matérielles de l’entretien comptent également. Les juges ont accordé des dommages et intérêts distincts pour procédé vexatoire, par exemple pour un entretien tenu dans un local vitré, à la vue et à portée d’oreille des autres salariés (CA Paris, 21e ch., 12 septembre 2007, n° 06-1603).
Le respect des repos obligatoires reste impératif
Convoquer un salarié pendant un jour de repos ne dispense pas l’employeur de respecter les durées minimales de repos, qui sont d’ordre public.
- Le repos quotidien est d’au moins 11 heures consécutives entre deux journées de travail (article L. 3131-1).
- Le repos hebdomadaire est d’au moins 24 heures consécutives (article L. 3132-2), auxquelles s’ajoute le repos quotidien, soit 35 heures consécutives au total, sauf régime dérogatoire comme le forfait jours.
Une convocation qui priverait le salarié de ces temps de repos minimaux pourrait être contestée et fragiliser la procédure disciplinaire.
Le délai de 5 jours ouvrables et l’impact des jours fériés
Autre règle à vérifier, souvent liée à la précédente : l’entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation (article L. 1232-2). Ce délai se calcule en jours ouvrables, en excluant :
- le jour de remise ou de première présentation de la lettre ;
- le jour de repos hebdomadaire, en général le dimanche ;
- les jours fériés chômés dans l’entreprise.
La Cour de cassation a rappelé ces règles de calcul dans un arrêt du 12 mars 2025 : quand le délai de 5 jours inclut un dimanche et un jour férié, ces deux journées ne comptent pas parmi les 5 jours ouvrables requis, ce qui repousse d’autant la date à laquelle l’entretien peut se tenir. Un délai insuffisant expose l’employeur à une indemnité pour procédure irrégulière, plafonnée à un mois de salaire, même lorsque le licenciement est justifié sur le fond.
Avant de fixer la date d’un entretien préalable, il est donc prudent de vérifier le calendrier des jours fériés, surtout sur les périodes chargées comme le mois de mai.
Peut-on négocier la date de l’entretien ?
Employeur et salarié peuvent s’entendre, de façon informelle ou non, pour fixer l’entretien à une autre date, par exemple sur le temps de travail habituel plutôt que pendant un jour de repos. Cette négociation reste facultative : l’employeur n’est pas tenu de modifier la date fixée si le salarié le demande.
FAQ
Un employeur peut-il convoquer un salarié en entretien préalable pendant ses congés payés ?
Oui, ce n’est pas une irrégularité de procédure en soi. Attention toutefois au délai : la Cour de cassation a déjà jugé insuffisant un délai de 5 jours ouvrables notifié pendant les congés payés, faute de laisser au salarié le temps réel de préparer sa défense.
Le temps passé à l’entretien préalable est-il payé ?
Oui, dans tous les cas, qu’il ait lieu un jour travaillé ou un jour de repos : il est compté comme du temps de travail effectif.
Que se passe-t-il si le délai de 5 jours ouvrables n’est pas respecté ?
Le salarié peut réclamer une indemnité pour procédure irrégulière, plafonnée à un mois de salaire, même si le licenciement est par ailleurs justifié.
Un jour férié compte-t-il dans le calcul du délai de 5 jours ouvrables ?
Non. Les jours fériés chômés dans l’entreprise, comme le jour de repos hebdomadaire, sont exclus du décompte des 5 jours ouvrables.
Le salarié peut-il refuser de se rendre à l’entretien s’il est fixé un jour de repos ?
Il peut demander une autre date, mais l’employeur n’est pas obligé d’accepter. Le salarié conserve en revanche le droit au paiement du temps d’entretien et, le cas échéant, à la réparation d’un préjudice distinct.
Tableau récapitulatif
| Situation | Règle applicable |
|---|---|
| Convocation pendant un jour de repos, un JRTT ou des congés payés | Légal, pas d’irrégularité de procédure (Cass. soc. 7/04/2004) |
| Temps passé à l’entretien | Payé comme temps de travail effectif (Cass. soc. 24/09/2008) |
| Repos quotidien | Au moins 11 heures consécutives (art. L. 3131-1) |
| Repos hebdomadaire | Au moins 24 heures consécutives, soit 35 h avec le repos quotidien (art. L. 3132-2) |
| Délai avant l’entretien | Minimum 5 jours ouvrables, hors dimanche et jours fériés (art. L. 1232-2) |
| Délai insuffisant | Indemnité pour procédure irrégulière, plafonnée à 1 mois de salaire |
| Négociation de la date | Possible mais non contraignante pour l’employeur |
Convoquer un salarié pendant un jour de repos est donc possible, à deux conditions : payer le temps d’entretien comme du temps de travail effectif et respecter le délai de 5 jours ouvrables, dimanches et jours fériés exclus du calcul. Pour les élus du CSE comme pour les services RH, c’est sur ce calcul de délai, souvent faussé par un jour férié, que naissent la plupart des contentieux de procédure.
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Sources et références juridiques
- Article L. 1232-2 du Code du travail (convocation et délai de 5 jours ouvrables)
- Article R. 1232-1 du Code du travail (mentions obligatoires de la convocation)
- Article L. 1232-4 du Code du travail (assistance du salarié)
- Article L. 3131-1 du Code du travail (repos quotidien de 11 heures)
- Article L. 3132-2 du Code du travail (repos hebdomadaire de 24 heures)
- Cass. soc., 7 avril 2004, n° 02-40.359 (convocation pendant un jour de repos, pas d’irrégularité)
- Cass. soc., 24 septembre 2008, n° 07-42.551 (confirmation pour congés payés et RTT)
- Cass. soc., 12 mars 2025 (calcul du délai de 5 jours en présence d’un jour férié)
- CA Paris, 21e ch., 12 septembre 2007, n° 06-1603 (procédé vexatoire, dommages et intérêts distincts)
